preparatory:AB 176130

Wortprotokoll

Tout d'abord, je peux vous informer que le Conseil fédéral soutient la motion de votre commission. Celle-ci permet, tout en ayant un but précis, d'entamer de manière assez ouverte les travaux nécessaires pour améliorer encore tout ce qui concerne la détection précoce des cas de maladie. Nous soutenons vraiment la voie indiquée par la motion de la commission.

Par contre, le Conseil fédéral s'oppose à la motion Kuprecht, adoptée à une courte majorité par le Conseil des Etats, pour les raisons suivantes:

1. Il vaut la peine de lire l'article 35 de la loi sur l'assurance-maladie pour voir concrètement qui, avec la motion Kuprecht, aurait l'obligation légale d'annoncer précocement les cas de maladie. Si on lit le début de la liste, il n'y a pas tellement de problème: il s'agit de médecins, de pharmaciens, de gens qui d'une manière ou d'une autre pourraient être concernés par un cas d'annonce précoce. Mais plus on descend dans la liste, plus on se rend compte que ce que prévoit la motion pourrait conduire à des situations absurdes. Quelle serait la sanction, par exemple, dans le cas où une entreprise de transport n'annoncerait pas un cas, puisque certaines entreprises de transport sont des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal? Quelle serait la sanction pour la REGA au cas où elle n'annoncerait pas un cas, puisqu'en vertu de la motion Kuprecht elle devrait à l'avenir le faire? Quelle serait la sanction pour des centres de cure balnéaire - qui sont aussi à certaines conditions des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal - s'ils n'annonçaient pas les cas dont ils auraient connaissance? Sans oublier en plus qu'ils n'ont pas forcément les compétences ni la fonction de repérer ces cas et de les communiquer plus loin.

2. Impliquer l'assurance-invalidité aussi vite que possible ne permettra pas un meilleur processus de réinsertion des patients si aucun accompagnement par les médecins traitants n'est prévu. Il faut prendre en compte non seulement la question de la quantité de travail fournie, mais aussi celle de la qualité du travail. Je crois pouvoir dire - parce que j'ai aussi suivi les débats au Conseil des Etats - que la volonté du Conseil des Etats, et la volonté de Monsieur Kuprecht lui-même, était d'améliorer les choses dans ce domaine. Nous pouvons le faire sur la base de la motion de la commission.

La voie proposée par la motion Kuprecht entraîne des problèmes qui nous paraissent considérables. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à la rejeter. [PAGE 1435]

[VS]