Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Nous sommes ici effectivement confrontés à différentes propositions de minorité. C'est en effet un des articles clés de cette révision, et c'est la raison pour laquelle nous en avons largement débattu au sein de la commission.

La minorité I (Schneider) vous propose une coupe très dure dans les prestations. Elle entend, à l'alinéa 1er, introduire la notion de dégressivité et propose de surcroît, à l'alinéa 2, une diminution de la durée des prestations. Ce raccourcissement très substantiel de la durée d'indemnisation devrait, aux dires de la minorité I, accroître la pression sur les demandeurs d'emploi. A croire que ces demandeurs d'emploi ne sont pas, de toute façon, déjà exposés à de nombreuses pressions et confrontés à la dure réalité d'une vie sans activité professionnelle, sans journées structurées, souvent sans contenu parce que confrontés à une situation nouvelle, dévalorisante. Estimer que, face à la désorientation qui fait suite à l'annonce du chômage, il est de surcroît nécessaire d'accroître la pression sur les personnes privées d'emploi malgré elles, relève d'une méconnaissance de la situation des personnes au chômage. C'est le reflet d'une politique néolibérale, et cela précisément à une période où cette même politique montre quelques failles.

La situation des personnes au chômage est déjà très fragile. Or, une réduction des prestations contraint les demandeurs à accepter des offres d'emploi moins attrayantes et souvent moins sûres, c'est-à-dire qu'elle engendre potentiellement une réduction substantielle du niveau de vie de la personne, non seulement à court terme, mais souvent aussi à long terme. Ces personnes se trouvent piégées et peuvent tomber dans une spirale les menant finalement dans une situation de précarité, voire de pauvreté. Les communes, qui devront soutenir toutes les personnes dépendantes de l'assistance sociale, feront finalement les frais de cette politique foncièrement asociale. Par ailleurs, cette proposition de minorité, une fois de plus, ne tient pas compte des biographies spécifiquement féminines, puisqu'elle pénalise les femmes, après une période éducative, en leur imposant une durée de cotisation indépendante de l'âge de l'assurée.

De plus, cette proposition de minorité n'engendre pas, et je mets l'accent sur ce point aussi, l'effet souhaité par la droite de cette salle. Elle permet tout au plus, et partiellement seulement, de réduire les dépenses de l'assurance-chômage et, surtout, elle ne garantit pas le financement de cette même assurance-chômage à moyen et à long terme. Elle ne tient nullement compte des réalités socioéconomiques.

La commission refuse cette politique, par 12 voix contre 11 - c'est vrai, c'est une petite majorité, mais ça reste une majorité -, politique qu'elle juge très inadéquate, et elle n'entend pas participer à un démantèlement d'une assurance sociale qui, au cours des récentes années, a bien fait ses preuves. L'économie a, elle aussi, quelquefois même très directement, profité de cette assurance. Les nombreuses restructurations qui ont eu lieu n'étaient pas étrangères à la hausse du chômage.

La proposition de minorité II (Goll) entend maintenir la situation actuelle en proposant une durée d'indemnités de 520 jours pour toutes les personnes privées d'une activité professionnelle. Il faut peut-être rappeler ici qu'en raison de l'augmentation du taux de chômage dans les années nonante, la durée d'indemnisation a été prolongée en 1995. La révision intervenue durant cette même année a entraîné entre-temps une professionnalisation du service de placement et un développement des mesures du marché du travail. Les offices régionaux de placement (ORP) ont acquis, au cours [PAGE 1901] des dernières années, une expérience dont peuvent bénéficier les personnes au chômage. Par ailleurs, force est de constater qu'un nombre croissant de personnes participent plus rapidement que par le passé à ces mêmes mesures du marché du travail.

La minorité Gysin Remo vous propose un alinéa 2bis pour permettre au Conseil fédéral d'augmenter le nombre d'indemnités journalières dans des cas très spécifiques, soit ceux où les personnes participent à des mesures du marché du travail. Il appartiendrait au Conseil fédéral de déterminer les exceptions.

Grâce au professionnalisme des ORP et aux mesures du marché du travail, une réinsertion plus rapide est aujourd'hui possible. Elle est souhaitable, surtout pour la personne qui est au chômage. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose, par 15 voix contre 8, tout un ensemble de propositions:

1. Elle vous demande, à l'alinéa 1er, de renoncer à la dégressivité des prestations en fonction de la période de cotisation.

2. Nous entendons fixer le nombre d'indemnités journalières à 400, pour autant que la personne puisse justifier d'une période de cotisation de 12 mois.

3. La majorité de la commission vous propose, à l'alinéa 2, de maintenir la durée d'indemnisation de 520 jours pour les assurés qui ont 55 ans révolus et qui ont cotisé pendant au moins 18 mois.

4. Une dérogation est faite en faveur des assurés qui touchent une rente d'invalidité ou de l'assurance-accidents obligatoire et qui ont cotisé pendant 18 mois au moins. Ils ont droit, sans condition d'âge, à 520 indemnités journalières.

5. Une règle spéciale est prévue pour les assurés âgés qui tombent au chômage dans les 4 ans précédant l'âge de la retraite. Ils ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. Vous vous référerez pour cela à l'alinéa 3 selon la proposition de la majorité de la commission.

6. La majorité de la commission vous propose d'introduire un alinéa 5 permettant au Conseil fédéral, d'entente avec les cantons concernés, ou le canton concerné, d'augmenter le nombre d'indemnités journalières, pour autant que le taux de chômage dans la région dépasse 5 pour cent, et cela pendant au moins 6 mois. Cette clause permet surtout de tenir compte des spécificités des régions périphériques.

7. Nous vous proposerons des mesures spécifiques et additionnelles, à l'article 85e, pour toutes les personnes ayant des difficultés particulières. Nous y reviendrons.

Nous vous proposons donc tout un ensemble de propositions qui doivent être perçues comme un tout. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission et à prendre en compte dans votre décision toutes les mesures proposées.