Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Par sa motion, Madame Humbel a mis le doigt sur un thème brûlant et quand même central de la réforme que nous avons appelée en 2007 "Nouveau financement hospitalier".

Je rappelle les buts essentiels de cette réforme. Premièrement, la volonté du législateur - donc notre volonté - était de passer du financement de l'objet au financement du sujet. Il s'agissait donc de financer l'assuré, le patient, et de lui laisser la liberté de choisir s'il voulait aller dans un hôpital public, privé ou n'importe où ailleurs. C'était un changement majeur, un changement de paradigme.

Le deuxième changement de paradigme consistait dans le fait que le financement prévu par la LAMal ne devait plus être tout simplement le remboursement des frais occasionnés, mais un financement des prestations. Ceci signifie qu'une même prestation aurait dû avoir un même prix. De plus, les hôpitaux qui étaient en mesure d'être plus efficients, donc de fournir ces mêmes prestations à un prix inférieur, se seraient mieux portés que les hôpitaux qui n'étaient pas en mesure de les fournir au même prix.

On a toujours attendu de cette réforme une certaine "Strukturbereinigung", comme nos collègues alémaniques l'appellent, c'est-à-dire un nettoyage structurel du système hospitalier, qui aurait eu pour but d'éliminer les hôpitaux qui n'étaient plus en mesure d'être efficients par rapport à des concurrents. C'était, bien entendu, davantage de marché, davantage de concurrence, et si nous voulons que celle-ci soit positive, ce doit être une concurrence loyale qui permette aux hôpitaux qui sont efficients de réaliser des gains [PAGE 1432] et d'utiliser cet argent pour leurs investissements en termes de qualité, de développement, etc.

Voilà en gros ce qui était le but de la réforme du financement hospitalier en décembre 2007.

Vous vous rappelez sans doute que cette réforme est définitivement entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Le problème relevé est donc devenu actuel à partir de la prise en compte de la comptabilité des années 2012 et 2013.

Madame Humbel a effectivement vu que la situation n'était pas claire puisque l'article 49 alinéa 1 LAMal précisait quel était le nouveau principe et, en même temps, dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, l'OAMal, on laissait l'article 59c alinéa 1 qui était en contradiction avec la nouvelle orientation que nous avions adoptée au Parlement.

C'est pour cette raison que Madame Humbel a déposé cette motion, le 15 mars 2012, et que nous l'avons acceptée le 11 septembre 2013 dans cette salle. Par la suite, cette motion a été examinée par le Conseil des Etats qui, par 24 voix contre 5, a décidé, le 13 juin 2014, de l'accepter tout en la modifiant légèrement. Le nouveau texte est le suivant: "Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux dont le fonctionnement est efficient et qui fournissent des prestations de bonne qualité puissent prévoir des bénéfices (différence entre les coûts effectifs et l'indice de référence) dans le cadre de l'AOS et les utiliser de manière ciblée."

Notre commission a réexaminé cette motion adoptée par le Conseil des Etats, quelques jours après qu'il ait pris sa décision, le 27 juin 2014, et a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de confirmer la direction et le texte approuvés par le Conseil des Etats. Par cette décision, nous voulons permettre aux hôpitaux qui sont efficients dans leur fonctionnement d'être gratifiés de gains qui sont à disposition pour des réinvestissements.

Le hasard a voulu que, durant ce débat parlementaire, le Tribunal administratif fédéral prenne, le 7 avril 2014, une décision allant dans le même sens que celles prises par les deux chambres du Parlement. Il a donc considéré que la possibilité d'avoir des gains liés à l'efficience du travail est présente dans la LAMal, qu'elle n'est pas illégale. Elle doit donc être permise et, par conséquent, l'ordonnance doit être adaptée.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission vous invite, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, à approuver la modification que le Conseil des Etats a apportée au texte de cette motion.