Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Puisque l'auteur de la pétition a écrit à l'ensemble des membres du Conseil des Etats pour dire qu'on l'avait mal compris, je vais expliquer de quoi il s'agit. Réunie le 17 octobre 2013, la commission a examiné la pétition déposée le 28 février 2013 par Monsieur Marcus Andri. Monsieur Andri demande que le droit pertinent soit modifié de sorte qu'une adoption puisse être annulée si le bien de l'enfant l'exige.

La commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

En ce qui concerne les considérations de la commission, il est important de souligner que la durabilité et l'indissolubilité constituent les fondements des liens de filiation, y compris de ceux établis dans le cadre d'une adoption.

Selon le Code civil, ces liens sont assimilés sur le plan juridique aux liens de filiation naturelle en vertu du principe de l'adoption plénière. Permettre d'annuler une adoption de manière qu'on estime plus ou moins arbitraire constituerait une rupture radicale avec le système défini actuellement par le Code civil. La commission rappelle que le principe de l'adoption plénière a été introduit le 1er janvier 1973.

Elle estime toujours que l'assimilation des deux types de filiation se justifie aujourd'hui, comme à l'époque de la révision, et qu'il n'y a pas lieu de remettre en question le principe de l'adoption plénière. elle estime, lorsque le bien-être de l'enfant est compromis dans le cadre de ce qu'il vit au sein de sa famille, qu'il est plus indiqué de prendre des mesures de protection au sens des articles 307 et suivants du Code civil que d'annuler l'adoption.

C'est pourquoi la commission propose de ne pas donner suite à cette pétition. [PAGE 1169]