Savary Géraldine · Ständerat · 2013-12-12

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous présente aujourd'hui le projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Depuis 25 ans, notre législation en la matière n'a pas changé et, par conséquent, elle n'offre plus un cadre légal adapté aux nouvelles réalités.

Quelles sont ces nouvelles réalités et qu'est-ce qui a changé? A l'heure actuelle, 17 écoles suisses à l'étranger sont reconnues par la Confédération. Elles sont réparties entre trois continents et dispensent pour la plupart un enseignement menant jusqu'à la fin de la scolarité, y compris du secondaire II. Le soutien public est subsidiaire. L'initiative de créer une école suisse doit venir d'un groupe de Suisses établis à l'étranger. La Confédération s'engage à soutenir les écoles répondant aux conditions légales.

Malgré la diminution des subventions fédérales - on a passé de 50 pour cent du financement à 30 pour cent -, les écoles se sont modernisées, ont élargi leur offre et amélioré leur compétitivité. Résultats: le nombre d'élèves est en hausse; le nombre d'élèves suisses est resté stable; un nombre croissant d'écoles a de plus en plus de difficultés à arriver au taux d'enfants suisses prescrit dans la loi.

La révision totale qui vous est proposée tient compte de ces nouvelles réalités. Le pourcentage minimal d'élèves suisses doit être modifié parce qu'il limite le rayonnement des écoles suisses dans le pays de résidence. La formation professionnelle, qui est l'un des atouts majeurs de la Suisse, est insuffisamment présente dans les écoles suisses à l'étranger. Des établissements de formation privée, qui ne sont pas d'utilité publique, prennent une importance grandissante. La révision permet de favoriser les possibilités de coopération avec ces établissements. Enfin, il faut permettre l'ouverture de nouvelles écoles suisses à l'étranger, en particulier dans des pays à fort potentiel de développement.

Ainsi, le message définit deux missions et les articule autour de plusieurs axes: les écoles suisses à l'étranger, d'une part, assurent la transmission de la formation et de la culture suisse à l'étranger; d'autre part, une formation adéquate est proposée aux suisses établis à l'étranger.

Pour ce faire, le nombre minimal d'élèves suisses est supprimé. C'est le nombre total d'élèves dans une école qui définit le droit aux subventions.

Dans la nouvelle loi est inscrite l'obligation pour les écoles suisses à l'étranger d'améliorer le réseau constitué par les anciens élèves de l'école.

La commission a entamé l'examen du projet du Conseil fédéral, a procédé à des auditions et est entrée en matière à l'unanimité. Elle n'a proposé qu'une seule et modeste modification à l'article 3, que je commenterai tout à l'heure. Le 21 octobre 2013, votre commission a donc adopté à l'unanimité le projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger.

En marge de nos travaux, la Commission des institutions politiques de notre conseil a commencé, elle, a élaborer un projet de loi sur les Suisses de l'étranger, qui met en oeuvre l'initiative parlementaire Lombardi 11.446 à laquelle le Parlement a accepté de donner suite. La CIP-CE a manifesté à plusieurs reprises auprès de la CSEC-CE sa volonté d'intégrer, dans la loi sur les Suisses de l'étranger, les articles que nous discutons aujourd'hui. Une intense correspondance a été échangée à ce propos entre les deux commissions. La CSEC-CE s'est clairement et à chaque fois opposée à cette intégration à ce stade de la procédure. En effet, nous avons commencé nos travaux et refusé de les suspendre ou de transmettre ce projet de révision de loi à la CIP-CE. Nous avons jugé que le conseil devait donner quittance de notre travail et que notre commission soeur était légitimée à s'y pencher dans le courant de l'hiver 2014.

En outre, nous avons été convaincus sur le fond que la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger devait à ce stade être traitée indépendamment de la loi sur les Suisses de l'étranger. Le Conseil fédéral a clairement annoncé qu'il souhaitait deux lois. La loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger touche à des domaines et à des activités qui ne concernent pas uniquement les Suisses de l'étranger. Enfin, il est impératif que la révision totale de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger entre en vigueur le plus vite possible pour les écoles concernées, en particulier pour celle de Rio de Janeiro qui serait potentiellement contrainte de fermer ses portes par manque de base légale indispensable pour son nouveau financement.

Le président de la Commission des institutions politiques, sans nul doute, interviendra tout à l'heure pour présenter son point de vue.

J'aimerais dire qu'il est important que nous puissions terminer nos travaux et transmettre le projet à la commission du Conseil national. Après les votes finaux des deux chambres, l'avenir de cette loi n'est plus sous notre responsabilité. Nous n'avons pas la compétence d'empêcher qu'ensuite la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger soit intégrée dans la loi sur les Suisses de l'étranger; nous n'avons pas non plus d'objection à ce qu'il en soit fait ainsi. Le Conseil fédéral, dans son message, s'y est opposé, mais le Parlement est souverain et pourra en débattre au moment de l'examen du projet relatif à la loi sur les Suisses de l'étranger. Ainsi, nous pourrons travailler comme d'habitude avec efficacité et sérénité.

Je vous prie d'accepter d'entrer en matière sur ce projet de révision totale.