Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Au terme de ce débat d'entrée en matière, j'aimerais vous dire quelques mots sur la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger et sur le débat que vous venez de mener.

La première chose qu'il faut dire, c'est que jusqu'ici le processus de révision de cette loi est un succès. Vous avez ce matin l'occasion de débattre d'un projet dont le contenu n'est pas controversé, d'un projet qui a été également très bien accueilli lors de la consultation. Nous avons d'ailleurs pu, dans ce cadre, mener des discussions très fructueuses avec la Commission pour l'instruction des Suisses de l'étranger, avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et avec l'Association des écoles suisses.

La commission soutient également ce projet. Je remercie sa présidente pour son intervention. Je me souviens également d'une intervention d'un membre de la commission qui a dit [PAGE 1151] que, dans le fond, s'il n'y avait pas beaucoup de propositions de modification, ce n'était pas le signal d'un désintérêt pour ce projet. Au contraire, il fallait bien y voir le signal d'un soutien à ce qui est proposé par le Conseil fédéral.

Les écoles suisses à l'étranger sont importantes. La Confédération engage annuellement un crédit de 20 millions de francs pour soutenir 17 écoles suisses de par le monde et pour encourager aussi l'instruction de jeunes suisses de l'étranger en 18 autres lieux par le biais de coopérations avec les écoles françaises, allemandes et d'autres pays. Je crois que l'on peut dire ici que c'est de l'argent qui est bien investi, parce que, effectivement, à l'étranger, la formation suisse est synonyme de qualité, de compétence, de transmission de valeurs et de traditions.

Ces éléments sont largement reconnus à l'étranger. Les écoles suisses à l'étranger contribuent à valoriser notre culture. Elles sont au coeur d'un large réseau de formation dans leur pays d'implantation et les jeunes qui sortent d'une école suisse, qui ne sont pour la plupart d'ailleurs pas suisses - cela a été mentionné par la présidente de la commission -, ont, suite à ce parcours, établi un lien social, affectif, durable avec notre pays.

Si cette loi est en révision aujourd'hui et que vous pouvez vous pencher sur ce projet, c'est parce qu'il y a eu des demandes aussi de la part du Parlement de faire cette révision et d'envisager des modifications nécessaires pour les écoles suisses à l'étranger. C'est dans ce sens que les commissions ont chargé le Conseil fédéral d'entreprendre les travaux. La loi actuelle a 25 ans et, durant ces 25 dernières années, l'environnement a beaucoup changé. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire aujourd'hui d'optimiser les modèles de soutien si l'on veut pouvoir, de manière toujours adéquate, utiliser les ressources à disposition.

Les grandes lignes de ce projet, qui étaient également définies par la motion de commission 09.3974, sont les suivantes: renforcer l'importance des écoles suisses en tant vecteur de la culture et de la formation suisse à l'étranger; donner aux écoles une plus grande souplesse d'exploitation, ce qui leur permettra aussi de s'autofinancer de manière plus importante que ce n'est le cas aujourd'hui; déboucher sur des nouvelles possibilités de soutien avec les ressources qui sont libérées, et notamment en faveur d'un soutien à la formation professionnelle initiale - cela a été mentionné dans l'intervention de Monsieur Bischofberger - et à la création de nouvelles écoles suisses; accroître pour les écoles la sécurité dans la planification par l'introduction d'un plafond de dépenses quadriennal.

Dans le projet qui vous est soumis, il y a des nouveautés, par exemple l'abrogation de la disposition qui prévoit que les écoles suisses doivent compter une proportion minimale d'élèves de nationalité suisse. Cet article contraint parfois les écoles à maintenir de manière artificielle une taille trop petite. Nous offrons là un peu plus de flexibilité. Le projet prévoit une nouvelle réglementation pour les aides financières, qui prend en compte non seulement le nombre d'élèves et d'enseignants suisses, mais aussi le nombre total d'élèves et le plurilinguisme dans l'enseignement. Il a pour but la prise en compte de la formation professionnelle initiale, ce qui a été mentionné. Il permet d'allouer des contributions à la création de nouvelles écoles.

Dans le débat d'entrée en matière que vous avez mené a été évoquée la question de nature formelle débattue entre les commissions des deux chambres, qui a eu pour objet le fait de savoir comment avancer dans ce dossier. J'aimerais remercier ici tous les intervenants pour la prise en compte du fait que, pour éviter une lacune qui durera trop longtemps - parce qu'il y aura une lacune partielle en 2014 -, nous avons besoin effectivement de pouvoir aboutir rapidement avec la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Ce projet nous donne en effet des bases légales sur des points importants.

1. Pour ce qui concerne la cession du bien-fonds de l'école suisse de Rome, ce projet crée la base légale qui permettra à la Confédération de céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des propriétés de la Confédération à des écoles suisses. Vous savez pourquoi cette problématique arrive aujourd'hui: il s'agit de problèmes de nature fiscale qui, ma foi, entrent aussi en considération, le but étant de ne pas les charger inutilement au moment de faire les adaptations nécessaires.

2. Un élément essentiel concerne la possibilité pour les écoles de jouir d'un peu plus de flexibilité par l'abrogation de la disposition qui, aujourd'hui, contraint parfois les écoles à rester artificiellement petites pour satisfaire aux exigences des critères présidant à l'allocation de subventions.

3. Ce point concerne les subventions versées à l'école suisse de Rio de Janeiro, qui a été mentionnée par la présidente de votre commission.

Nous voyons qu'il y a déjà, pour 2014, une situation qui n'est pas évidente et nous aimerions pouvoir très rapidement disposer des outils qui nous permettent d'éviter une politique peu claire ou de "stop and go" dans le soutien à ces écoles.

Pour terminer sur les points qui ont été mentionnés, notamment sur l'initiative parlementaire Lombardi 11.446, "Pour la création d'une loi sur les Suisses de l'étranger", qui en est à la deuxième phase du projet d'acte, vous devez avoir de la compréhension pour le fait que le Conseil fédéral n'a pas encore été consulté sur ce sujet. Il pourra rendre prochainement un avis sur la question et ce sera fait avant que le débat ait lieu au sein des conseils. Dans ce cadre-là, il vous appartiendra de décider si vous voulez poursuivre le débat sur le lien qu'il y a à faire, formellement, entre ces textes. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a eu une attitude assez réservée, parce qu'il lui semble que ces lois sont de nature un peu différente. La loi sur les Suisses de l'étranger est une loi-cadre d'organisation - Monsieur Cramer l'a rappelé - et la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger est une loi d'exécution parfois très précise. Il appartient au Parlement de mener cette discussion clé dans les différentes commissions et de prendre les décisions adéquates.

Nous avons, je dois vous le dire, une bonne collaboration entre les départements concernés: le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'intérieur sont tous deux concernés par ces thématiques et par le fait que, pour une part certes minoritaire mais tout de même importante, les élèves des écoles suisses sont des Suisses de l'étranger. La collaboration fonctionne très bien; il n'y a pas de problèmes particuliers. De manière pragmatique, l'essentiel est que cette collaboration fonctionne et qu'elle soit poursuivie dans la bonne direction.

Monsieur Cramer, vous pouvez être rassuré par le fait que non seulement le Conseil fédéral s'accommode des décisions du Parlement, mais aussi qu'en plus, dans la plupart des cas, il s'en accommode avec bonheur. Dans tous les cas, non seulement nous nous en accommodons, mais encore nous appliquons aussi les décisions du Parlement, et vous pouvez évidemment compter sur le plein appui du Conseil fédéral pour poursuivre dans cette voie qui a fait le succès de notre pays au moins depuis 1848.

Je vous remercie donc d'entrer en matière et d'adopter le projet qui vous est soumis.