Savary Géraldine · Ständerat · 2013-12-12

Wortprotokoll

La commission propose de ne pas donner suite à la pétition.

L'auteur de la pétition demande que le rôle de la Confédération dans le domaine de la formation universitaire aux professions de la santé soit réexaminé et qu'une institution indépendante pour le contrôle de la qualité soit créée.

La commission considère que les dispositions légales en vigueur prévoient et permettent de mettre en oeuvre suffisamment de mesures visant à améliorer la formation des médecins - le Conseil fédéral est du même avis. Elle estime aussi que transférer l'examen fédéral au niveau cantonal ne contribuerait pas à améliorer la qualité de la formation.

En ce qui concerne la création d'une institution indépendante pour le contrôle de la qualité, la loi sur les professions médicales prévoit l'institution d'une commission d'examen extraparlementaire par profession où sont représentés toutes les institutions de formation ainsi que d'autres acteurs.

La commission considère qu'il ne faut pas donner suite à la pétition.