Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Après le débat qui vient de se tenir, je crois qu'il n'est pas nécessaire de relire la motion Schwaller et de prendre connaissance de ses trois points, vous les avez abondamment commentés. De l'avis du Conseil fédéral, quand on accepte une motion, on accepte le contenu d'un texte. Ce texte nous paraît incontestable; nous souhaitons aussi agir dans ce sens. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande d'accepter la motion qui vous est soumise.

Tous les événements qui se sont produits depuis une année reviennent dans le débat à cause de ce qui s'est décidé en quelques heures pendant la session d'été 2013 et qui a rendu caducs tous les résultats des travaux sur la révision 6b de l'assurance-invalidité. Tout de suite après, plusieurs motions ont été déposées afin de prendre immédiatement des mesures. Il faut un peu d'ordre dans ce processus. Le Conseil fédéral a décidé de s'appuyer sur la présente motion Schwaller déposée dans votre conseil pour reprendre ce travail sur une base aussi stable et aussi claire que possible.

J'aimerais revenir sur quelques éléments parce que des choses ont été dites dans le débat et que je ne voudrais pas qu'elles restent ainsi en suspens sans que les faits soient rétablis. Tout d'abord, je rappelle que ce n'est pas le Conseil fédéral qui a proposé de diviser le projet et de séparer le projet 6b du reste mais la commission du Conseil national. Ensuite, le Conseil fédéral, parce qu'il voulait tout faire pour que le projet 6b soit acceptable et qu'il constatait que le projet 6b avait très peu de soutien au Conseil national, a préféré rester pragmatique et trouver un compromis qui permette d'obtenir une majorité en faveur de mesures essentielles pour l'assurance-invalidité.

Je crois encore aujourd'hui que la stratégie que le Conseil fédéral a suivie en adaptant sa position en automne 2012 continue à être la bonne, mais qu'il faut constater qu'elle n'était pas encore suffisante. Malgré la recherche d'équilibres, avec votre conseil d'ailleurs, le Conseil national a fini par rejeter ce qui restait de la révision 6b, qui n'était plus très exigeante ni très forte, mais qui aurait permis quand même d'avancer sur un certain nombre de points où il était essentiel d'avancer.

Monsieur Kuprecht, vous avez rappelé pour quelles raisons la révision 6b avait été rejetée par le Conseil national. Ces motifs étaient différents et liés au frein à l'endettement. C'est une situation assez particulière que de considérer que c'est le frein à l'endettement qui, dans la révision de l'assurance-invalidité, a fait échouer un projet dans lequel il ne restait déjà pas grand-chose. Nous en prenons acte. Nous avons vu également que, immédiatement après la décision du Conseil national, une partie de celles et ceux qui avaient pris la décision semblait la regretter, mais c'était trop tard!

Il faut donc maintenant trouver un nouveau chemin pour arriver à une solution. La dette de l'assurance-invalidité envers l'AVS a également été mentionnée; il s'agit actuellement d'un peu plus de 13 milliards de francs, c'est vrai. Cette dette se réduit, mais on pourra encore en parler jusque vers la fin de la prochaine décennie, d'une manière ou d'une autre. On pourra dire, chaque année, qu'il reste 12,5 milliards de francs, puis 12 milliards, puis 11,5 milliards. C'est ainsi, parce que, effectivement, les décisions que le Parlement a prises pour assainir l'assurance-invalidité mettront un certain temps à avoir un effet. Il y a bien sûr le niveau de la dette - vous le mentionnez, et il faut toujours le rappeler parce que cela permet de maintenir une certaine pression pour agir -, mais ce qui compte aujourd'hui, c'est que les mesures soient prises pour aller dans la bonne direction. Il y a toute une série de mesures qui ont été prises. Il manque celles qui étaient liées à la révision 6b et nous souhaitons, pour cette raison, pouvoir discuter à nouveau des pas suivants.

Vous avez également mentionné - nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter, et je l'ai regretté également - le fait qu'une modification des chiffres est apparue au printemps 2013. J'allais dire au plus mauvais moment dans ce débat. Je n'ai pas choisi cette situation. Nous nous sommes rendu compte en préparant les travaux en vue des délibérations au conseil qu'une base de calcul était erronée au moment de l'ouverture de la consultation. C'était en 2008, en 2009, en 2010. Cela peut toujours arriver. Pour ma part, j'ai beaucoup de modestie devant cette situation. On doit toujours être très modeste avec les chiffres, tout faire pour qu'ils soient aussi fiables et sûrs que possible. Mais dès le moment où une erreur est constatée, ce qui peut toujours se produire, il faut alors le dire et assumer la responsabilité de cette erreur. Il n'y a pas d'autre manière de faire. Et je serais bien incapable de dire que cela ne pourra pas se reproduire. Il faut avoir beaucoup de modestie devant ces problèmes, mais il faut être aussi très prudent avant d'affaiblir la crédibilité de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans ce domaine, parce qu'il n'y a pas d'alternatives. Si on affaiblit la crédibilité de l'OFAS dans ce domaine, on affaiblit la crédibilité de la seule source qui peut nous aider à calculer ces choses. Donc, plutôt que d'affaiblir cette crédibilité, on devrait faire attention, et c'est ce que j'essaie de faire, et formuler des conditions qui permettent dans tous les cas d'avoir le plus haut niveau de sécurité possible pour ces chiffres, en sachant qu'une erreur peut toujours se produire, ce qui est dans la nature des choses.

En ce qui concerne la question des chiffres de l'OFSP et des primes payées en trop et en moins, c'est une toute autre problématique. Là, c'est un changement de système accepté par l'ensemble des cantons.

J'ai également pris connaissance avec une certaine surprise, je dois l'admettre, des chiffres qui ont été publiés - vous l'avez mentionné Monsieur Kuprecht - dans la "NZZ" en automne dernier. Vous savez, je lis aussi le journal. Les premières questions que je me suis posées sont les suivantes: que peut-on en dire? est-ce que c'est le cas? avons-nous ce problème? Nous avons immédiatement demandé que des vérifications soient réalisées. Jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas de nouveaux éléments par rapport à ceux qui vous avaient été communiqués durant l'année 2013. On semble toujours aller dans la bonne direction. Un solde positif, un peu plus important qu'attendu, a effectivement été dégagé pour 2012; il contribue à réduire la dette. Il semble que l'on puisse s'attendre, pour 2013, à rester dans la même ligne. Mais nous devons suivre la situation mois par mois - c'est évident - et être très attentifs. Si l'on constate que l'on sort du cadre qui a été fixé, il faudra le dire, le communiquer et voir quelles sont les mesures qui peuvent être prises.

Même si nous sommes toujours sur la voie qui avait été décidée et qui vous a été communiquée, nous souhaitons cependant pouvoir, sur la base de la motion Schwaller, faire des pas supplémentaires. Il nous faut notamment une base légale pour poursuivre le remboursement de la dette de l'AI vis-à-vis de l'AVS après 2017. Par ailleurs, avec la demande, d'une part, de créer une base légale commune pour améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude et, d'autre part, de prendre des mesures pour l'insertion, nous aurions la possibilité de recevoir un soutien du Parlement pour aller dans ces directions. [PAGE 1159]

Il y a d'autres mesures qui sont prises directement au sein du département, par le Conseil fédéral. Il y a également un certain nombre de choses - je vous l'avais déjà annoncé - que l'on peut entreprendre par voie d'ordonnance. Ces travaux sont évidemment aussi en cours.

En ce qui concerne les Offices AI, il y a évidemment toujours des risques, ou l'éventualité, qu'il y ait parfois des différences d'application sur le terrain. Je suis très sensible à cela. Ce n'est pas un hasard si, peu de jours après le rejet de la révision 6b de l'AI par le Parlement, j'ai rencontré l'ensemble des directrices et directeurs des offices AI à Berne. Ils étaient un peu surpris par la situation et demandaient comment il fallait interpréter le rejet de la révision 6b: est-ce que cela voulait dire que tout allait bien et que c'était fini? Je leur ai répondu que non et leur ai fait passer le message suivant: nous sommes sur un chemin difficile et il faut poursuivre le travail, indépendamment de ce qui s'est passé au Parlement; une ligne générale a quand même été fixée, sur laquelle nous devons continuer à travailler. J'ai tenu à leur faire passer ce message personnellement, précisément pour essayer, là où cela est possible, de faire converger les pratiques. Cette réunion a eu lieu en juin 2013, peu de jours après la décision du Parlement sur la révision 6b.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Je crois qu'il n'y a pas beaucoup de motifs - je n'en vois pas en tous cas - qui permettent d'aboutir à un rejet de la motion. Ce débat a montré que, peu ou prou, nous souhaitons également toutes et tous aller dans la même direction - mais peut-être pas avec les mêmes outils. Le rejet de la motion ici serait un signal difficile à interpréter: quand on dit non à une motion, c'est que l'on rejette le contenu de son texte; ce serait dire concrètement non à une base légale nouvelle pour la poursuite du remboursement de la dette et non aux autres mesures.

J'ai compris dans le débat que si le non devait intervenir, cela ne voudrait pas dire que le Conseil fédéral ne devrait plus rien faire. Ce serait plutôt un non de nature formelle, si je vous ai bien compris Monsieur Kuprecht. Mais j'aimerais quand même vous inviter ici à donner un signal qui soit aussi clair que possible. Le Conseil fédéral souhaite recevoir ce signal.

Je vous invite à accepter cette motion, comme vous le propose le Conseil fédéral.