Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-01

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est réunie le 20 février 2015 pour examiner l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral "Garantir l'égalité pour toutes les formes d'union".

Par 12 voix contre 9, elle a décidé de ne pas y donner suite et elle vous recommande d'en faire de même.

Techniquement, les auteurs de l'initiative souhaitent enrichir l'article 8 de la Constitution, qui est consacré à l'égalité de traitement, d'un alinéa qui parlerait de l'égalité de traitement des différentes formes d'union en disant qu'elles doivent être placées sur pied d'égalité. Les droits fondamentaux sont des droits exercés ordinairement de façon individuelle. L'idée de droits fondamentaux pouvant être exercés à deux est une nouveauté tout à fait créative, presque autant que la fiscalité de l'énergie qui aura valu aux initiants une des claques historiques les plus mémorables de l'histoire des droits populaires. Il faut rappeler que l'égalité de traitement, c'est l'obligation qu'a l'Etat de traiter des situations semblables de manière semblable. Elle a pour corollaire l'interdiction de traiter de manière semblable les situations dissemblables ou l'obligation de traiter différemment des situations différentes.

D'un côté, on a le mariage ou le partenariat enregistré, qui sont des institutions où deux personnes prennent la décision de créer un régime matrimonial commun avec des conséquences de droit civil; elles ont des obligations en termes de prévoyance, qu'on vient de traiter tout à l'heure. Le concubinat est un état de fait dans lequel deux personnes, ou peut-être plusieurs, vivent dans le même appartement selon leur décision, sans pour autant générer des biens communs ou des solidarités particulières. Le concubinat n'intéresse le droit qu'au moment de sa dissolution qui se fait selon les règles de la société simple, c'est-à-dire que deux associés, au paiement d'un loyer et à l'ameublement d'un appartement, doivent liquider leur situation le jour où ils se désassocient. Là, s'arrête la question juridique.

Alors, donner à l'Etat l'obligation de traiter de la même façon le mariage, le partenariat et le concubinat ne serait possible qu'en traitant les deux personnes mariées ou les deux personnes au bénéfice d'un partenariat comme des concubins, c'est-à-dire comme deux individus qui ont fait un choix purement privé, et en enlevant la dimension d'institution à ces deux institutions, ce qui paraît un petit peu curieux. Ou alors, il faudrait que le concubinat fût considéré, par le seul fait de cohabitation, comme un mariage avec toutes les obligations qui s'attachent au mariage. Je doute à ce moment-là qu'il existe encore des gens pour risquer de cohabiter sous le même toit.

Pour être clair, cette initiative parlementaire est impraticable, si tant est qu'elle soit compréhensible. La majorité de votre commission vous recommande de lui réserver le traitement qu'elle mérite, c'est-à-dire de ne pas y donner suite.