Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-01

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà indiqué dans ma présentation générale, la position de la commission est liée à l'extension du délai de révocation de sept à quatorze jours. Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous a dit qu'il n'y avait aucun lien entre le crédit à la consommation, auquel s'applique cette disposition, et l'abus dans le démarchage téléphonique. Elle a tout à fait raison, sauf dans les cas où un crédit à la consommation servirait à financer un achat fait par téléphone et que, comme le prévoit la disposition dont nous parlons, l'argent du crédit serait mis à disposition avant que le délai de révocation ne soit complètement écoulé.

Evidemment, nous sommes habitués au délai de révocation de sept jours; les commerçants fonctionnent avec cela, évaluent le risque et adaptent leur comportement. Il faut dire que l'extension du délai de révocation à quatorze jours n'a rien à voir non plus avec l'abus dans le démarchage téléphonique, puisqu'il s'agit simplement d'une mesure de protection des consommateurs prise à l'occasion de l'examen de la révision du Code des obligations dans le sens d'une plus grande protection du consommateur, de l'acheteur. Il est logique que l'on donne un moyen de se défendre à celui qui peut être victime de possibles abus, du fait du délai de révocation plus long et dont on peut par conséquent abuser en prévoyant un dispositif qui permette de ne pas avoir à supporter soi-même ce nouveau dommage.

Dans sa teneur actuelle, le Code des obligations permet déjà d'imposer un loyer, dans un cas pareil, pour les quelques jours durant lesquels on a pu avoir usage de la chose. Dans un délai court, il se peut que le montant du loyer corresponde et couvre assez bien l'usure de la chose. Lorsque vous louez une voiture, vous payez une location qui couvre, pour le loueur, l'amortissement de son véhicule.

Il n'en va pas forcément de même avec un délai de quatorze jours. Si le loyer pour l'objet utilisé pendant les quatorze jours couvre effectivement la diminution de valeur en raison de l'usage, il n'y aura pas de place pour une indemnité supplémentaire, puisque cette indemnité doit être "adéquate" - ce que dit le texte de loi. Le seul but de cette disposition est donc de s'appliquer aux cas où, malgré le loyer, le propriétaire serait néanmoins perdant. Il y a dans ce cas un dommage résiduel dont l'acheteur doit répondre. Il est injuste qu'à l'occasion d'une réforme du droit de la consommation, allant dans le sens des consommateurs et afin de lutter contre les abus en matière de démarchage téléphonique de la part des vendeurs, on ne donne pas, pour respecter le principe de l'égalité des armes, un moyen de se défendre au vendeur dans un cas où lui aussi serait victime d'un abus permis par ce délai rallongé.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission à l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation et à rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.