Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Je me suis permis d'introduire un élément nouveau, afin de ne pas laisser passer cette révision sans combler une lacune tangible, même si sa dimension limitée risque de la cacher. La loi est basée sur le principe de territorialité: pour avoir droit à ses prestations en cas de chômage complet, il faut résider en Suisse. Cela exclut de nombreuses personnes, celles qui travaillent en Suisse mais qui résident à l'étranger, donc en premier lieu les travailleurs et travailleuses frontaliers. Afin de garantir aussi à ces personnes qui paient les cotisations, des prestations en cas de perte d'emploi, des conventions ont été passées avec les pays limitrophes. La Suisse retourne d'ailleurs à ces pays une partie des cotisations payées par leurs ressortissants travaillant en Suisse. Ce système a laissé toutefois étrangement découverte, au moins dans quelques conventions, la position des citoyens suisses vivant à l'étranger et travaillant chez nous. C'est par exemple le cas avec l'Italie, qui ne verse aucune prestation aux citoyens suisses qui y résident tout en travaillant en Suisse. L'Italie ne reçoit d'ailleurs pas de contributions, comme c'est le cas au contraire pour ses travailleurs frontaliers.

On se retrouve donc face à un paradoxe évident. Des citoyens suisses se retrouvent seuls à être exclus des prestations selon la loi, et des arrêts des tribunaux ont d'ailleurs confirmé cette lacune. Il ne s'agit évidemment pas d'un nombre élevé de personnes, mais dans les régions frontalières, suite surtout à des mariages entre citoyens de pays limitrophes, il y a un nombre de cas qui méritent tout de même notre attention. Sept années après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, il est possible que cette contradiction puisse être dépassée, bien que cela ne ressorte pas clairement des textes.

Toutefois, à mon avis, une solution s'impose dès maintenant: cette pénalisation doit être éliminée, afin de rendre accessible la loi sur l'assurance-chômage à cette catégorie de citoyens suisses injustement exclus.