Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-06-01

Wortprotokoll

Je fais tout d'abord un rappel concernant la procédure. A sa séance du 13 janvier 2015, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de donner suite à l'initiative parlementaire Fischer Roland déposée en juin 2014.

La majorité de la commission estime en effet que, pour des raisons d'équité fiscale, il est juste que les avoirs de libre passage, après un départ de la Suisse, soient imposés à l'emplacement du dernier domicile, et non au lieu où la fondation de libre passage a son siège. Pour leur part, les [PAGE 776] opposants à l'objectif de l'initiative sont d'avis que sa mise en oeuvre entraînerait une charge de travail hors de proportion pour les autorités fiscales, j'y reviendrai.

Lors de sa séance du 23 février 2015, la commission soeur du Conseil des Etats, par 8 voix contre 4, a refusé d'approuver la décision de donner suite à l'initiative prise par son homologue de notre conseil. Elle a souligné le surcroît de travail administratif et l'atteinte qu'elle pourrait porter à la souveraineté fiscale des cantons. Cet argument nous paraît quelque peu discutable. La majorité de la commission du Conseil des Etats estime donc opportun qu'après leur retrait de Suisse les avoirs de libre passage soient imposés non pas au lieu du dernier domicile mais là où la fondation de libre passage a son siège.

Reprenant ce sujet le 14 avril 2015, notre commission a décidé de maintenir sa position et vous propose donc, par 14 voix contre 9 cette fois-ci, de donner suite à l'initiative parlementaire.

Rappelons qu'au cas où il serait donné suite à l'initiative, il faudrait modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes à l'alinéa 3 de l'article 4 en précisant: "Si le preneur de prévoyance a été domicilié en Suisse, il est assujetti à l'impôt à son dernier domicile en Suisse pour ses avoirs de libre passage". Il faudrait, le cas échéant, faire la même modification à l'alinéa 2 de l'article 107 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Sur le fond, je rappelle qu'une personne qui quitte définitivement la Suisse pour un pays hors de l'espace UE/AELE avant de prendre sa retraite peut percevoir son avoir de prévoyance du deuxième pilier et ce, conformément à la loi, après son départ de la Suisse. Comme le preneur de prévoyance n'est ensuite plus domicilié en Suisse, l'impôt à la source est dû. D'après la pratique en vigueur, cet impôt est perçu là où se trouve le siège de l'institution de prévoyance. Il en résulte que l'avoir est imposé à la source par le canton où se trouve le siège de l'institution de prévoyance, même si le preneur de prévoyance n'y a jamais été domicilié.

La majorité de la commission a été sensible aux arguments de l'auteur de l'initiative et au fait que ce régime conduit à des abus. En effet, il y a une véritable distorsion de la concurrence fiscale. Avant de quitter la Suisse, parfois même quelques jours seulement avant le départ, le preneur de prévoyance transfère son avoir de libre passage vers un canton fiscalement avantageux; après le départ, l'avoir de libre passage est versé au preneur de prévoyance à son nouveau domicile, donc à l'étranger, par l'institution de libre passage.

Ce transfert éphémère et à court terme d'avoirs de libre passage vers un canton dans lequel le preneur de prévoyance n'a jamais été domicilié nous semble être clairement un effet pervers de la concurrence fiscale, à laquelle se livrent les cantons. Nous sommes donc d'avis que cette lacune choquante du droit fiscal doit être comblée au profit du dernier canton de résidence.

Comme l'a relevé le rapporteur de langue allemande, à l'époque des dossiers électroniques, il n'y a pas de surcharge administrative à craindre, contrairement à ce que pensent les défenseurs de la minorité.

Nous vous invitons donc à donner suite à l'initiative parlementaire, qui devrait rétablir une certaine équité dans la concurrence fiscale.