preparatory:AB 17667

Wortprotokoll

La majorité de la commission suit le Conseil fédéral et entend par là faciliter la réinsertion des assurés qui interrompent leur vie professionnelle à la naissance de leur enfant pour s'en occuper et surtout pour assumer la responsabilité éducative. Cette article tient donc compte de la volonté affirmée par les deux Chambres de limiter le droit au bonus éducatif aux seules personnes qui ont acquis, avant l'interruption professionnelle pour des raisons éducatives, une période de cotisation minimale en Suisse.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose également de rejeter la proposition de minorité Goll, à l'article 13.

L'article 9b simplifie l'exécution et élimine surtout le risque d'abus qui a souvent alimenté le débat politique. Il exige que l'assuré ait travaillé sur le marché du travail suisse, mais supprime la condition de nécessité économique, ce que demandait aussi, entre autres, la motion Baumann J. Alexander 98.3202.

La proposition de minorité Berberat, et la proposition du groupe démocrate-chrétien qui ne nous avait pas été soumise en commission, ne combattent pas, dans le fond, l'objectif de cet article, mais estiment - à juste titre d'ailleurs - que les biographies des mères sont très différenciées. Alors que les unes optent pour un retrait du marché du travail lors de la naissance de leur enfant, d'autres ne renoncent que plus tard seulement, et souvent temporairement, à l'exercice d'une activité professionnelle pour assumer l'entière responsabilité éducative des enfants. Or, la formulation choisie par le Conseil fédéral est dans ce sens très limitative.

C'est dans le souci d'accorder à chaque famille le droit de choisir son mode de vie - famille à un revenu ou famille à deux revenus - que la minorité propose une correction à l'alinéa 2, correction rejetée par la majorité de la commission, mais s'inscrivant toutefois dans la logique de l'alinéa 1er lettre a proposé par la minorité. Elle reprend l'idée du bonus éducatif, lequel a incité les cantons à exiger que le travail éducatif soit reconnu dans la loi comme motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation.

Personnellement, je soutiendrai la proposition de minorité et suis tentée de vous inviter à faire de même.

La proposition du groupe démocrate-chrétien va dans le même sens. Elle tient compte des réalités familiales actuelles. Quant à la proposition de minorité Goll à l'article 13 alinéas 2bis et 2ter, la majorité de votre commission vous propose de ne pas introduire ces deux alinéas en raison du nouvel article 9b, lequel règle la question du bonus éducatif. Avec l'article 9b, nous avons répondu aux principes et aux idées directrices de l'assurance-chômage en exigeant que seules les personnes ayant exercé une activité lucrative aient droit à une prestation. Il s'agit plus particulièrement des jeunes mères de famille, il faut ici peut-être le rappeler. Avec cet article, le législateur a accepté l'abandon de la condition touchant la nécessité économique. Or, c'est précisément cet élément qui est ici réintroduit par la minorité, ceci dans un contexte particulier et par souci de tenir compte de la diversité des modes de vie familiale.

Je vous rappelle brièvement que cette disposition aujourd'hui en vigueur a fait l'objet de nombreuses critiques. Elle permet surtout aux femmes ayant connu un parcours familial - il faut le rappeler - dit traditionnel de s'intégrer plus rapidement sur le marché de l'emploi, par exemple à la suite d'un divorce, soit de bénéficier des mesures d'accompagnement et de ne pas être dépendantes de l'assistance sociale. Assistance qui peut dans cette situation - comme nous le prouvent les différentes études scientifiques - avoir un effet négatif sur le développement de l'ensemble de la communauté familiale et sur l'insertion professionnelle non seulement à court, mais aussi à long terme.

Cette disposition de l'article 13 alinéas 2bis et 2ter est en fait en contradiction avec l'article 9b. La majorité de votre commission vous propose, par 13 voix contre 8, de rejeter la proposition de minorité Goll à l'article 13 et de vous rallier à la majorité. Je vous l'ai dit: je suivrai la minorité sur ce point de politique familiale.