preparatory:AB 17677

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de porter la période minimale de cotisation de 6 à 12 mois. Je l'ai déjà dit dans le débat d'entrée en matière et je le répète: en 1999, notre Conseil a transmis deux motions, la motion 99.028 et la motion David 98.3544. Toutes deux demandaient un allongement de la période minimale de cotisation. Cet allongement de la période minimale de cotisation entraîne des économies de 252 millions de francs, ce qui est assez considérable. Cet allongement contribue également à réduire les coûts générés par l'Accord sur la libre circulation des personnes. S'agissant des coûts liés à l'instauration de la libre circulation des personnes, les économies potentielles s'élèvent à quelque 30 millions de francs pendant la période transitoire de sept ans et à quelque 60 à 90 millions de francs pour les années suivantes.

Les analyses de la population de chômeurs ayant trouvé un nouveau délai-cadre en 1998 montrent qu'une prolongation de la période minimale de cotisation touche surtout les personnes jeunes qui, en règle générale, retrouvent plus facilement un emploi. Elles ne devraient pas induire d'augmentations substantielles de frais d'assistance comme le craint la minorité de la commission. Par contre, nous ne saurions nier que le rallongement de la période de cotisation à 12 mois a des incidences différentes selon les âges et les régions linguistiques, car la probabilité qu'une personne active touche un jour ou l'autre une indemnité de chômage est plus grande en Suisse romande et au Tessin qu'en Suisse allemande. L'indice de vulnérabilité des personnes actives montre par ailleurs que les femmes sont plus affectées que les hommes dans une mesure d'environ 10 pour cent par l'allongement de la période de cotisation, C'est la raison pour laquelle la minorité vous propose de maintenir, à l'article 13, les alinéas 2bis et 2ter abrogés.

Enfin, le retour à une période minimale de cotisation unique pour tous les assurés, qu'ils soient au chômage pour la première fois ou non, simplifie l'exécution, raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose cet allongement de la période de cotisation de 6 à 12 mois.

Cet allongement de la période de cotisation se justifie pour une autre raison encore. Avec la professionnalisation du placement et le développement des mesures du marché du travail, les personnes au chômage disposent aujourd'hui d'un accompagnement spécialisé, raison pour laquelle aussi nous constatons que plus de 50 pour cent des chômeurs retrouvent un emploi en l'espace de quatre à six mois, ce qui montre l'efficacité des ORP et ce qui justifie aussi la proposition de la majorité de la commission.

J'en viens à la proposition subsidiaire de minorité Goll à l'article 13 alinéa 4 et à la proposition Galli. La commission a été saisie de cette proposition subsidiaire. Il est correct que les personnes exerçant des métiers artistiques, dans les domaines des médias, etc. ont fréquemment des contrats de courte durée. La prolongation de la durée minimale de cotisation peut avoir, sans conteste, un effet négatif sur ces personnes, surtout sur les jeunes qui n'ont que des engagements très limités dans le temps.

Actuellement, l'article 8 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage connaît déjà de telles exceptions. La solution est applicable et, de plus, elle a fait ses preuves. La majorité de votre commission estime cependant qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire cet alinéa dans la loi. La proposition Galli va dans le même sens. La commission ne s'est pas prononcée sur la proposition Galli qui cherche, tout comme la proposition subsidiaire de minorité Goll, à garantir un équilibre entre les travailleurs.

La majorité de la commission vous propose, par 12 voix contre 9, de rejeter la proposition subsidiaire de la minorité Goll.