Savary Géraldine · Ständerat · 2014-12-04

Wortprotokoll

Il y a une divergence à l'article 4 du projet de loi sur les aides à la formation. Le Conseil national a traité cette divergence lundi 1er décembre dernier. Par 83 voix contre 80 et 6 abstentions, il maintient sa décision selon laquelle les cantons doivent aussi respecter l'article 15 de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, afin de pouvoir profiter des contributions fédérales. Nous avons déjà eu de nombreux débats à ce sujet.

Votre commission s'est réunie mardi dernier 2 décembre et vous propose, par 7 voix contre 4 et aucune abstention, de maintenir la divergence. Pour la majorité de la commission, les compétences en matière de bourses d'études doivent rester en mains des cantons. La solution du Conseil national contreviendrait au principe constitutionnel de répartition des tâches entre cantons et Confédération. Pour cette raison, la majorité maintient la divergence.

Nous sommes au troisième tour de la discussion par article. Nous aurons une Conférence de conciliation la semaine prochaine. Nous pourrons ensuite adopter ou rejeter la proposition de la Conférence de conciliation. Si cette proposition est adoptée par les deux conseils, l'objet sera soumis au vote final vendredi prochain.

Je signale qu'une proposition de minorité a été déposée, visant à adhérer à la décision du Conseil national.

Je crois qu'on a eu déjà beaucoup de débats sur ce sujet et donc je n'insisterai pas davantage.