Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-04

Wortprotokoll

Je vais me limiter à un rapport relativement succinct sur ces accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles, dans la mesure où la commission n'a pas jugé utile d'effectuer une vision locale!

Plus sérieusement et tout d'abord, je ferai quelques rappels sur le contexte. Nous avons décidé, au printemps 2009, de reprendre les normes internationales figurant à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans la foulée, la Suisse a révisé un grand nombre de ses conventions de double imposition et conclu de nouvelles conventions comportant une clause d'échange de renseignements conforme à cette norme de l'article 26.

Plusieurs Etats ont demandé à la Suisse d'ouvrir des négociations en vue de conclure non pas une convention de double imposition, mais un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale. En avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de conclure, lorsque c'était possible, de tels accords. Ces accords permettent aux Etats qui ne souhaitent pas conclure de convention de double imposition de convenir d'échanger des renseignements en matière fiscale entre eux. Pour ce qui est d'adopter une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale - l'article 26 précité -, une convention de double imposition et un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale sont en principe des instruments équivalents.

Les quatre accords qui nous occupent ont été signés respectivement les 17 et 7 mars, 16 et 26 mai 2014.

Les négociations avec Andorre ont eu lieu par voie de correspondance.

S'agissant du Groenland, une rencontre a eu lieu à Berne. Suite à cette dernière, les paraphes ont été apposés par voie de correspondance sur le projet d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

En ce qui concerne les Seychelles, cet Etat a proposé à la Suisse, en 2009 et 2012, d'ouvrir des négociations en vue de conclure une convention de double imposition. Une réunion des autorités compétentes a eu lieu le 31 mai 2013 à Amsterdam. A cette occasion, la Suisse a proposé à la délégation des Seychelles de conclure plutôt un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale, étant donné qu'il n'existe guère de cas de double imposition entre la Suisse et les Seychelles. Les négociations ont été conduites par voie de correspondance et ont abouti le 19 novembre 2013 à l'apposition des paraphes sur un projet d'accord.

En marge de la réunion d'Amsterdam, des discussions ont eu lieu avec Saint-Marin et ont également débouché sur un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Bien que le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles connaissent tous l'imposition du revenu et de la fortune, la consultation des milieux économiques intéressés a permis d'établir l'absence d'intérêt nous commandant de conclure une convention de double imposition plutôt qu'un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

La commission a examiné les quatre accords et vous propose, à l'unanimité, de les approuver. [PAGE 1186]