Frey Claude · Nationalrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

La mondialisation est un fait. Elle ne déploie pas seulement ses effets en économie. Le nouveau village mondial requiert aussi, et peut-être surtout, un nouvel humanisme. En d'autres termes, c'est un autre type de mondialisation que celle du marché. C'est un souverainisme d'enracinement, de culture et de civilisation. C'est dans ce contexte que nous voulons situer l'approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les modifications qui en découlent du Code pénal et du Code pénal militaire.

La convention date du 9 décembre 1948: 51 ans! La Suisse est dépositaire des conventions de Genève sur la protection des victimes de la guerre. Autant de raisons qui nous font nous demander pourquoi nous avons mis si longtemps pour avoir ce débat et pour aboutir à cette approbation. Le Conseil fédéral, en l'occurrence, aurait pu aller plus vite.

Observons qu'en ce qui concerne la Cour pénale internationale, le Conseil fédéral nous a communiqué, en juin dernier, qu'il était décidé à tout entreprendre pour que la Confédération figure parmi les 60 premiers pays qui ratifieront la convention. M. Deiss, conseiller fédéral, nous a d'ailleurs informés en commission que les travaux sont en cours dans les départements concernés pour atteindre cet objectif.

Revenons à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Son approbation nous amène à examiner la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale. Une première question s'est posée: fallait-il appliquer le principe de territorialité ou d'universalité? La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide n'impose pas le principe de l'universalité, mais elle n'empêche pas les Etats de l'appliquer. Pour nous, s'en tenir au principe de la territorialité relèverait de l'hypocrisie. En effet, la possibilité de devoir poursuivre des actes de génocide commis sur le territoire suisse est pratiquement nulle. Il nous faut donc appliquer ici le principe d'universalité, comme nous le faisons déjà pour les crimes de guerre, en précisant les deux réserves suivantes: il faut, d'une part, que l'accusé se trouve en Suisse et, d'autre part, qu'il ne puisse être extradé pour des raisons juridiques ou de fait. On appliquerait donc le principe de l'universalité en donnant toutefois la priorité à l'extradition, pour que la condamnation puisse intervenir dans le pays où les actes ont été commis - c'est le principe de la territorialité - ou dans le pays d'origine de l'accusé - c'est le principe de la personnalité.

Relevons qu'une particularité du projet de mise en oeuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide tient au fait que ce projet législatif, dans la mesure où ses aspects de procédure pénale et d'organisation judiciaire sont concernés, présente d'importants points de contact avec d'autres projets législatifs qui le recoupent en partie. On veut citer ici le projet de réforme de la justice et le projet relatif aux mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale, le projet dit "Efficacité". Certaines modifications relevant de la technique législative seront proposées. Elles sont nécessaires pour que les différents projets restent cohérents entre eux. Cela concerne les articles 344 du Code pénal suisse et 18 de la procédure pénale fédérale. Vous vous référez à votre tableau synoptique, en l'occurence le dépliant.

Plus précisément, le projet "Génocide" et le projet dit de l'efficacité prévoient en partie des modifications des mêmes dispositions du Code pénal et de la loi de procédure pénale fédérale. Les délibérations parlementaires sur le projet "Efficacité" sont par ailleurs presque terminées, tout au moins s'agissant des articles dans lesquels des chevauchements avec le projet "Génocide" peuvent advenir.

Par conséquent, nous proposons d'adapter le projet "Génocide" à la rédaction du projet "Efficacité". Encore une fois, il ne s'agit que d'une adaptation relevant de la technique législative juridique; il n'y a pas de modification matérielle.

La mondialisation appelle un nouvel humanisme. Un exemple nous en montrera la nécessité et l'urgence. Félicien Kabuga, riche homme d'affaires du Rwanda, a financé et organisé la tristement célèbre "Radio-télévision des 1000 collines". C'est un des derniers grands responsables du génocide de 1994 au Rwanda. Il a été arrêté en Suisse et il a été prestement expulsé de notre pays par le Conseil fédéral. Il court toujours. La décision était hélas juridiquement correcte. Elle est insupportable sur le plan humain. L'adhésion à la Convention contre le génocide nous aurait permis d'éviter une telle trahison de nos idéaux humanitaires.

C'est dans cet esprit qu'au nom de la commission, par 15 voix sans opposition et avec 1 abstention, je vous demande d'approuver la Convention du 9 décembre 1948 pour le prévention et la répression du crime de génocide et de modifier en conséquence les lois qui doivent l'être.