Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande de garder le système et la procédure en vigueur en cas de soupçon de blanchiment d'argent. Pour rappel, le système actuel prévoit que l'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) "s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires" ont un lien avec les infractions mentionnées aux articles 260ter et 305bis du Code pénal, proviennent d'un crime ou "sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle". Nous l'avons dit, dans ce cas, l'intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et maintenir le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais, on l'a dit aujourd'hui, pour une période maximale de cinq jours ouvrables à compter du moment où il a informé le MROS. La majorité de la commission estime que ce système a fait ses preuves, qu'il est simple et clair.

J'en viens maintenant au nouveau système proposé par le Conseil fédéral dans son projet. Selon ce système, la communication en cas de soupçon n'entraîne plus le blocage immédiat des valeurs patrimoniales, mais cette communication fait courir un délai - on en a parlé à l'article 23 alinéa 5 - de trente jours durant lequel le MROS peut étudier le cas qui lui est soumis. Durant cette période de trente jours - et c'est là que se situe un des problèmes relevés par la majorité de la commission -, c'est à l'intermédiaire financier qu'incomberait la responsabilité de décider de l'exécution ou non d'ordres sur instruction de son client.

Le Conseil fédéral indique dans son message - Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf en a parlé - que l'intermédiaire financier "exécutera généralement les ordres de clients portant sur des montants visiblement destinés à des paiements courants". Ainsi, il pourra exécuter des ordres concernant "le paiement de primes d'assurances, des impôts, de loyers ou de produits et services destinés à la vie quotidienne". Le Conseil fédéral précise que la non-exécution des ordres de clients interviendra dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si l'intermédiaire financier se trouve face à une demande de transfert de fonds de la part du client, par lequel celui-ci cherche à entraver la confiscation des valeurs patrimoniales ou à financer le terrorisme.

Le Conseil fédéral justifie le nouveau système par deux raisons principales. Premièrement, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf l'a dit, en 2005, lors de son examen, le GAFI a jugé que le système, qui veut que l'intermédiaire financier informe son client après la période de blocage, était non conforme. Or, dans le nouveau système proposé, à part l'article 10a qu'on peut isoler du "paquet" qui nous est proposé, il y a une nouvelle architecture qui n'est absolument pas demandée par le GAFI. Ce nouveau processus pose d'énormes problèmes aux intermédiaires financiers. En réalité, il n'est pas réclamé par le GAFI, à l'exception de l'article 10a.

J'en viens maintenant aux critiques du nouveau système - j'en parlais tout à l'heure. Une large majorité de la commission estime que le système n'est pas convaincant. Alors que, dans le système actuel, c'est le bureau de communication, en l'occurrence l'autorité pénale judiciaire, qui décide quels ordres peuvent être exécutés, le nouveau système prévoit que ce sont les intermédiaires financiers, et donc leurs employés, qui devront décider quels ordres sont problématiques ou non au sens de la loi sur le blanchiment d'argent ou du Code pénal. Ainsi, et c'est vraiment un point qui nous a beaucoup occupés, le Conseil fédéral déplace la responsabilité de la décision en la matière sur les intermédiaires financiers et fait peser sur eux une responsabilité pénale, ce qui n'est pas acceptable pour la majorité de la commission.

Le système actuel est simple et clair, alors que le nouveau système fait porter une responsabilité inutile et trop lourde sur les intermédiaires financiers. Surtout, ce système sera quasiment impossible à appliquer par des banques et des intermédiaires financiers. Lorsque le Conseil fédéral nous parle d'opérations courantes, comme le paiement du loyer, des primes d'assurance-maladie, le message est totalement éloigné de la pratique, car ce sont souvent - on le sait - des personnes fortunées qui sont concernées par des soupçons de blanchiment d'argent. Alors, est-ce que l'acquisition d'une voiture pour 50 000 dollars, le fait d'offrir un cadeau à sa femme aux Etats-Unis ou en Suisse pour un montant de 30 000 francs sont des opérations courantes? Madame la [PAGE 1265] conseillère fédérale Widmer-Schlumpf disait tout à l'heure: "Oui, mais l'intermédiaire financier saura juger ce qui est une opération tolérable en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent et ce qui est une opération exceptionnelle qui pose des problèmes." Eh bien, la réponse vient de la pratique: les intermédiaires financiers ne pourront pas déterminer ce qu'est une opération courante puisqu'il n'y a pas de jurisprudence, ni d'ordonnance de la FINMA à ce niveau-là actuellement, et tout simplement, l'intermédiaire financier - je rappelle qu'il sera tenu pénalement responsable s'il y a un problème - évitera dans tous les cas d'exécuter un ordre puisqu'il voudra prendre zéro risque.

La deuxième raison qui explique que le Conseil fédéral ait enclenché cette réforme est le fameux risque de "tipping off", soit le risque que le client se rende compte, en raison du blocage du compte, qu'il y avait un problème. En pratique, je vous l'ai démontré, l'intermédiaire financier bloquera systématiquement tous les ordres. Ce risque de "tipping off" que voulait éviter le Conseil fédéral sera donc maintenu, et par conséquent le système proposé ne remplit pas l'objectif que s'était lui-même fixé le Conseil fédéral, à savoir de limiter ce risque, et donc les critiques du GAFI.

Par conséquent, la majorité de la commission ne dit pas qu'elle ne veut pas répondre aux critiques du GAFI, mais simplement que le système proposé crée de l'incertitude juridique, met les intermédiaires financiers dans une situation inextricable et ne permet pas de répondre aux buts du GAFI.

S'agissant de la proposition Lüscher, la commission n'a pas pu en prendre connaissance. Je vous invite cependant à la soutenir, la commission ayant biffé l'ensemble des articles 9, 9a, 10 et 10a mais pas l'article 23 alinéa 5, ce qui est un oubli.

Par cohérence avec les propositions de la majorité de la commission, je vous prie de bien vouloir soutenir la proposition Lüscher. Bien entendu, vous l'avez compris, la commission vous invite à rejeter les propositions des minorités Schwander et Leutenegger Oberholzer.