Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

L'article 90a règle la participation financière annuelle de la Confédération et des cantons, soit 300 millions de francs et 100 millions de francs respectivement. Il s'agit donc de fixer la clé de répartition, la participation des cantons aux dépenses de l'assurance. Cette participation doit correspondre à peu près à la moitié des coûts annuels des mesures de marché du travail et du service public de l'emploi. C'est la règle qu'on s'était fixée en acceptant cette loi. Une telle participation est conforme à la constitution.

La majorité de la commission vous propose de maintenir la clé de répartition proposée par le Conseil des Etats. Il s'agit d'une appréciation politique. Si la clé de répartition est supérieure au projet du Conseil fédéral, comme le veut la minorité Fässler - dont la proposition, par ailleurs, a été rejetée, par 15 voix contre 8 -, la Confédération devra prendre en charge l'augmentation résultant des mesures de marché du travail. Actuellement, les coûts engendrés par les mesures de marché du travail s'élèvent à quelque 400 millions de francs sur la base de 100 000 chômeurs. La proposition de la minorité impliquerait une prise en charge de l'ordre de quelque 600 millions de francs.

Je vous propose de suivre la majorité dans ce cas et de maintenir la clé de répartition conformément à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire 300 millions de francs et 100 millions de francs.