Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Nous menons un débat commun sur toutes les initiatives et les motions relatives à la politique agricole.

Je commence par l'initiative parlementaire Bourgeois 08.457, "Souveraineté alimentaire". Le groupe libéral-radical a soutenu le principe de la souveraineté alimentaire qui a été introduit dans le projet du Conseil fédéral à l'article 2 alinéa 4 de la loi sur l'agriculture. C'est l'idée d'une souveraineté alimentaire prenant en compte les besoins du consommateur, orientée vers des produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité. C'est une souveraineté alimentaire qui n'est pas axée uniquement sur les calories ou sur la production de masse, mais bien sur la création de valeur ajoutée. La souveraineté alimentaire, c'est aussi le droit pour un pays de définir sa politique agricole.

Ne pas classer cette initiative parlementaire n'aurait pas vraiment de sens si les deux chambres ratifiaient la nouvelle politique agricole puisque le principe de la souveraineté alimentaire y a déjà été introduit à l'article 2 alinéa 4 de la loi sur l'agriculture. Nous ne la classons pas uniquement en attendant que le Conseil des Etats confirme la politique agricole contenue dans le projet du Conseil fédéral et approuvée par notre conseil.

L'initiative du canton du Jura 10.336, "Maintenir durablement un haras national", a retenu toute notre attention. Nous sommes, du côté des libéraux-radicaux, très attentifs à ce que le Haras national suisse ait un futur. Cependant, la demande formulée dans cette initiative a été prise en compte dans la Politique agricole 2014-2017 à l'article 147 alinéa 1, il n'y a donc plus lieu d'y donner suite. Cette initiative cantonale a atteint ses buts.

J'en viens maintenant à l'initiative parlementaire Joder 11.483, "Agriculture. Sécurité accrue en matière de planification, abaissement des coûts et moins de bureaucratie". Cette initiative parlementaire a pour but de figer la politique agricole durant douze ans. Cela veut dire douze ans sans réformes, sans révisions des perspectives possibles, sans préparation de l'agriculture à certains défis, notamment aux défis de la concurrence, aux défis de l'ouverture, qui sont là qu'on le veuille ou non. C'est donc prolonger la Politique agricole 2014-2017, la figer. Nous ne pouvons pas y souscrire, car la politique agricole a un besoin réel, et le secteur tout entier avec ses paysans, de s'adapter et d'être prêts à répondre aux défis du futur. Nous vous demandons donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Joder.

J'en viens à la motion CER-CE 12.3014, "Libre-échange agricole. Ne pas rompre les négociations, mais viser une ouverture contrôlée du marché", qui a fait l'objet d'un bref échange de vues en Commission de l'économie et des redevances. En commission, le vote a été très serré, 13 voix contre 12. Par conséquent, c'est à une très courte majorité que la commission vous propose de rejeter la motion.

Tout d'abord, il faut rappeler que cette motion n'a pas pour but d'autoriser le libre-échange sur le plan agricole, mais bien que le Conseil fédéral fasse le point de la situation par rapport aux négociations relatives à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire. L'isolement du marché agroalimentaire suisse ne serait pas profitable. Il faut prendre en compte le fait que nous ne sommes pas un îlot de consommation, mais que le tourisme d'achat, la pression concurrentielle sur les secteurs en aval, l'interconnexion progressive avec les marchés de l'Union européenne, est nécessaire.

Bien sûr, nous souhaitons qu'une ouverture des marchés soit contrôlée par secteurs, qu'elle fasse l'objet de mesures d'accompagnement - il n'a jamais été question d'ouvrir les marchés sans mesures d'accompagnement. Et, dans ce sens-là, la réserve au bilan, qui se monte aujourd'hui à près de 2 milliards de francs, est la mesure d'accompagnement qui aidera nos agriculteurs en cas d'ouverture de nouveaux débouchés au secteur agroalimentaire, si celle-ci devait advenir.

Il s'agit de demander au Conseil fédéral un véritable état des lieux. La proposition de rejeter cette motion s'explique par le fait qu'on a laissé entendre que l'accord de libre-échange avec l'Union européenne pourrait s'étendre au secteur agroalimentaire. Mais j'ai bien compris que la majorité était d'avis que le Conseil fédéral n'avait pas besoin de cette motion pour faire ce travail, c'est-à-dire pour dresser cet état des lieux.

Monsieur le conseiller fédéral, je vous invite donc à faire le travail demandé par la commission, c'est-à-dire à dresser un état des lieux des négociations en matière de libre-échange, comme le demande la majorité, puisqu'on peut le faire sans cette motion.

Nous avons déjà débattu des motions 12.3665 et 12.3666 de la commission concernant le marché laitier et le système d'importation de la viande. Par sa motion concernant le lait, la CER-CN demande simplement au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui analyse, de manière approfondie, l'option de l'ouverture du marché. Une telle ouverture, dans une situation de marché mixte, où une partie du marché du lait est ouverte et une partie encore contrôlée, n'est pas favorable à la gestion de l'offre, on l'a constaté. Nous proposons donc que le Conseil fédéral fasse une analyse à ce sujet. La grande majorité des membres de la commission a soutenu cette proposition. Pour la viande également, le tourisme d'achats nous préoccupe.

Il faut absolument que ces études puissent se faire, qu'on ait une réponse pour l'été 2013. Il ne s'agit pas directement d'une ouverture du marché, mais d'analyser la chose, et, je le précise bien, en accord avec les acteurs du marché, notamment du marché laitier, de l'Interprofession du lait et d'autres acteurs du marché.

Nous vous demandons de soutenir franchement ces deux motions de la commission.