Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-06-16

Wortprotokoll

La commission, par 12 voix contre 6 et 5 abstentions, rejette la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer. Nous sommes contre la prolongation du délai à 90 jours et contre le délai d'un an en ce qui concerne le dépôt d'une formule. Nous ne voulons en effet pas que des intérêts soient comptés sur une créance qui n'est pas due.

Je précise, pour la compréhension, que la différence entre un groupe et une PME, qui est mentionnée par la minorité, ne tient pas selon nous: la maison fille paie des dividendes à l'intérieur du groupe et il n'y a pas d'intérêts pour les dividendes à l'intérieur du groupe puisque, finalement, le groupe paiera ensuite des impôts sur les dividendes versées aux actionnaires sur l'ensemble du groupe. Selon nous, la comparaison entre une PME et un groupe ne tient pas.

De toute façon, si la proposition de la majorité de la commission est adoptée, l'objet ira au Conseil des Etats et le système pourra peut-être être affiné dans le débat de notre chambre soeur.

Je vous remercie d'adopter la proposition de la majorité de la commission.