Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Je vous demanderai de soutenir la proposition Jutzet. La suppression de l'article 34 actuel de la loi sur l'assurance-invalidité est présentée comme une mesure d'économie, d'un côté, mais aussi comme une mesure finalement assez bénigne, dès lors que la rente avait déjà été restreinte, à l'occasion de la 10e révision de l'AVS, notamment aux personnes qui occupent un emploi avant de devenir invalides. Mais je crois que cette mesure est plus grave qu'il n'y paraît et qu'elle est caractéristique d'un processus assez pervers de démantèlement de notre Etat social, comme nous en avons vu quelques exemples hier, lors de l'examen de la modification de la loi sur l'assurance-chômage. J'ai le sentiment que nous revenons à une forme de paternalisme d'Etat ou de charité publique, plutôt qu'à une véritable forme d'assurance qui a été voulue par le législateur pour l'AI, comme pour l'AVS.

Le message invoque bien sûr le recours aux prestations complémentaires, mais il oublie que ces prestations sont à la charge des communes et des cantons, comme l'a rappelé M. Jutzet tout à l'heure. On oublie aussi que cette mesure pénalise les revenus les plus faibles une fois de plus, parce que ce sont ces revenus-là qui ne bénéficient pas, en cas d'invalidité de celui qui les reçoit, d'une rente de prévoyance suffisamment élevée. Et quant à l'économie qu'on nous annonce, il me semble qu'elle est en partie illusoire, puisqu'elle est reportée sur les rentes complémentaires de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire. Alors, c'est vrai que les montants ne sont pas les mêmes, mais il n'empêche que ce [PAGE 1948] report crée une inégalité de traitement supplémentaire à l'égard de ceux qui ne sont pas affiliés soit à l'assurance-accidents, soit à l'assurance militaire, et qui se retrouvent eux aussi dans une situation plus difficile, ainsi que leur conjoint.

Accessoirement, c'est une atteinte aussi à l'institution du mariage. Je suis un peu étonné par les propos de Mme Egerszegi tout à l'heure, qui me paraît faire bien peu de cas de cette institution qui existe toujours dans notre droit, me semble-t-il. Et même si on pouvait l'admettre, je crois qu'alors, il faudrait être conséquent: si le mariage ou l'état civil n'a plus d'incidence sur les rentes, notamment sur l'AVS, il faudrait cesser de limiter à 150 pour cent le droit à une rente de vieillesse pour les couples mariés, comme le prévoit encore l'article 35 de la loi. Et il ne faudrait pas simplement appliquer cette mesure à la rente complémentaire, comme c'est le cas dans le projet qu'on nous présente.

Enfin, la mesure me paraît particulièrement préjudiciable aux conjoints séparés ou divorcés, notamment lorsque l'invalide modeste ne peut plus, du fait de son invalidité, gagner suffisamment pour payer une pension alimentaire. Et là encore, on se reporte sur la prévoyance sociale, donc sur les cantons, donc sur les communes.

C'est la dernière raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition Jutzet.