Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation à Rome. Dans le cadre de la protection consulaire, le Département fédéral des affaires étrangères peut assister les citoyens suisses, dans la mesure du possible évidemment. Toutefois, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral s'abstient en principe d'intervenir dans des procédures judiciaires. En raison du même principe et en règle générale, il s'abstient également de commenter les arrêts rendus par les autorités judiciaires, suisses ou étrangères.

Dans le cas présent, le DFAE suit les développements des procédures judiciaires et est en contact avec les représentants de Monsieur Stephan Schmidheiny. Les systèmes judiciaires nationaux des Etats de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en principe comparables, offrent des garanties suffisantes aux investisseurs. L'Italie, en tant qu'Etat de l'OCDE, est en outre liée par les engagements pris au sein de cette organisation en matière de protection des investissements; cet élément est traité dans les réponses du Conseil fédéral à la question 13.1051 et à l'interpellation 13.3886, qui ont été déposées l'année passée. Le Conseil fédéral suit aussi la situation dans ce domaine et interviendra si nécessaire. [PAGE 2164]