Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Cette 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est une nécessité. Elle comporte pourtant plusieurs objectifs. C'est une nécessité car, malgré le transfert de 2,2 milliards de francs du fonds des APG au début de 1998, les comptes remis à flot par cette opération ont replongé dans les chiffres rouges et le déficit cumulé se monte à fin 2000 à 2,4 milliards de francs. Nécessité, donc, de consolidation financière durable, non seulement par l'apport de nouvelles recettes, mais aussi par un réaménagement des prestations, celles-ci devenant plus ciblées, dans le respect, cependant, des besoins des personnes touchées par un handicap ou une invalidité. Cette révision poursuit donc quatre objectifs prioritaires:

1. La consolidation durable de la situation financière de l'assurance-invalidité. Notre proposition ramènerait l'AI dans les chiffres noirs en 2003 déjà et, suivant les décisions, on prévoit un compte de capital positif dès 2004.

2. L'adaptation ciblée des prestations par un changement de système. La suppression des rentes pour cas pénibles serait accompagnée par l'ouverture du droit aux prestations complémentaires pour les bénéficiaires du quart de rente. La suppression des rentes complémentaires allégera le compte de l'assurance aussi, mais elle ne sera acceptable que si la transformation du système des allocations pour impotents avec contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à domicile en allocation d'assistance est acceptée.

3. Le renforcement de la surveillance de la Confédération et la création de conditions permettant d'évaluer les demandes de prestations de manière plus uniforme par la mise sur pied de services médicaux régionaux, placés sous la surveillance matérielle directe de l'OFAS.

4. L'amélioration et la simplification de la structure et de la procédure de l'AI. L'introduction d'un tribunal arbitral pour les litiges et l'amélioration de la collaboration entre les offices AI, les organes d'exécution de l'assurance-chômage et les offices de réadaptation professionnelle simplifieront et amélioreront la transparence. Ce dernier objectif n'est pas contesté.

La commission a commencé son travail de révision en allant sur le terrain, en visitant des lieux de soins, de réadaptation, de travail et aussi d'habitation de personnes handicapées et en parlant directement avec elles et les gens qui s'en occupent. Elle a aussi entendu de nombreuses personnes directement concernées. Elle a examiné 92 propositions d'amendement, et le projet que nous examinons aujourd'hui comporte 22 propositions de minorité.

Les discussions les plus nourries ont porté sur le financement et sur l'allocation d'assistance avec suppression de rentes complémentaires, ainsi que sur la création des services médicaux régionaux. Une motion et un postulat de la commission concernant le versement de rentes extraordinaires à l'étranger et la terminologie de l'assurance vous seront aussi proposés; j'y reviendrai.

Le point le plus important de cette révision est l'introduction du nouveau système de l'allocation d'assistance, qui apporte une amélioration avec un vrai choix de vie pour les personnes handicapées, et qui, contrairement à ce que beaucoup croient, va à moyen terme amener de substantielles économies puisque nous renonçons à verser des rentes complémentaires. Ce changement va aussi supprimer une inégalité criante vis-à-vis des enfants qui n'ont pas d'infirmité congénitale.

Le corapport de la Commission des finances confirme que le projet dans son ensemble va apporter en moyenne 55 millions de francs d'économies pendant 15 ans, puis 232 millions de francs par an d'économies. Pour assurer le financement de cette assurance, un transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des APG sera proposé; il interviendra au 1er janvier 2003 s'il est accepté. Le Conseil fédéral pourra élever, si nous lui en donnons la compétence, le taux de la TVA de 1 pour cent au maximum; ça se passera probablement en 2004. C'est donc 1 pour cent au plus. Le taux sera réduit dès que le compte sera assaini et stabilisé, ce qui pourrait intervenir en 2007 déjà. La commission, fidèle à elle-même et au vote du Conseil national concernant le problème de l'élévation du taux de la TVA pour l'AVS, propose de verser l'intégralité du pour cent à l'assurance-invalidité sans le réduire de la part de la Confédération par souci de transparence vis-à-vis des payeurs. Si la commission est suivie, le taux pourrait être déjà réduit en 2007.

Au nom de la commission, je vous recommande d'entrer en matière, parce que ce projet apporte des améliorations soit pour les personnes concernées, soit sur le plan des finances. Lors de l'examen de détail, j'apporterai encore des précisions.