Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

La proposition de minorité Rossini insiste sur un point absolument important. J'aimerais répéter ici que, même s'il ne s'agit pas de l'assurance-invalidité proprement dite, c'est de l'importance de la politique des quatre piliers dans le domaine de la toxicomanie dont il est question. Je me réjouis que tout le monde ait souligné, à l'occasion de la discussion sur la proposition de minorité Rossini, à quel point la politique des quatre piliers était essentielle et à quel point il était important, dans cette politique des quatre piliers, de donner toutes les possibilités de suivre des traitements en institution visant à l'abstinence. Puisque cela ne concerne pas directement le débat, je n'insiste pas sur l'importance de ces traitements qui touchent, je crois, à peu près 2000 personnes par année en ce qui concerne la toxicomanie; sur le plan de l'alcoolisme, je ne connais pas les chiffres, j'imagine qu'ils sont vraisemblablement plus élevés. Cela démontre à quel point cette thérapie difficile, jalonnée souvent par des échecs, est quand même la voie royale qui mène à la libération de la dépendance des personnes qui arrivent à se reprendre en main et à refaire des projets de vie, à en avoir les moyens.

Nous sommes fiers en Suisse de ces institutions, elles sont bonnes. L'Office fédéral de la santé publique (OFAS) a joué un rôle très important dans la formation des personnes qui y travaillent, dans les exigences de qualité et le contrôle de qualité que ces institutions développent de façon coordonnée et dans la mise en place d'un dialogue permanent avec ces institutions sur le travail qu'elles font. Sur le plan du financement, l'AI a, pendant assez longtemps, financé collectivement ces institutions en ne contrôlant pas si les personnes qu'elles accueillaient étaient invalides aux termes de la loi. Je dirai que c'étaient les périodes où la rigoureuse application de la loi, et je parle bien de rigueur ici, n'était pas encore entrée dans les moeurs.

A trois reprises, le Tribunal fédéral des assurances a blâmé l'OFAS pour une application qu'il jugeait laxiste ou allant au-delà de la base légale qui lui est donnée. Mme Ménétrey-Savary l'a rappelé, nous avions, il y a cinq ou six ans maintenant, averti les institutions que nous devions changer cette façon de faire. Nous avons tenté de procéder de la façon la plus douce possible. Bien sûr, c'est vrai, il y a eu des cas où, tout d'un coup, une institution se trouvait privée de 60 pour cent - 80 pour cent, disait Mme Ménétrey-Savary - de ses ressources. Il est vrai que certaines de ces institutions avaient des dettes pour des subventions perçues en trop. Il est vrai aussi que les subventions en trop n'étaient pas perçues de mauvaise fois par l'institution: c'était l'OFAS qui payait des avances au début d'une période et qui ne contrôlait que deux ou trois ans plus tard si l'institution, pendant cette période, avait correspondu aux règles. Certaines institutions ont donc appris, trois ans après, qu'elles avaient trop reçu de la part de l'OFAS et qu'elles devaient mettre au point un système de remboursement sur 20 ans.

Madame Ménétrey-Savary, vous savez que nous n'avons jamais "mis le couteau sous la gorge" à une institution, mais il est vrai que des institutions ont subi le poids de la dette et surtout se sont inquiétées: "Qu'allons-nous recevoir l'année prochaine? Comment est-ce qu'on contrôlera, on décidera si nos pensionnaires sont des invalides ou pas? Quand est-ce que nous le saurons? Quelle est la part de notre budget que cela représentera?" En raison du décalage dans le temps que je viens de décrire - qui a été ramené aujourd'hui à une mesure acceptable -, ces institutions ont vécu dans l'inquiétude. Or, elles mériteraient de pouvoir s'occuper avec plus de sérénité de leurs tâches principales plutôt que de se demander comment être financées. Je suis donc persuadée que ce qui peut arriver de mieux à ces institutions, c'est leur intégration dans le giron cantonal. C'est le fait d'avoir un interlocuteur qui se sent responsable de ces institutions et qui va chercher les finances auprès des différents bailleurs de [PAGE 1932] fonds possibles, un canton qui prend en charge ses institutions et qui veille à ce que le budget, en temps réel et sans décalage, soit celui dont elles ont besoin. C'est ce que nous nous efforçons de réaliser depuis le changement dans la pratique - pas dans la loi - du mode de financement de l'AI. Cela est important.

J'ai visité beaucoup d'institutions. Il est clair que lorsqu'elles doivent demander de l'argent, ici à une commune qui a envoyé quelqu'un, là à l'AI, à un autre endroit encore à la famille, sans savoir comment nouer la gerbe, sans savoir si le budget sera vraiment assuré, leur situation est impossible. C'est la raison pour laquelle nous considérons que le canton doit assumer cette responsabilité, assurer que le budget soit là - avec des contributions également de l'association, car beaucoup de ces institutions sont privées -, et c'est au canton qu'il incombe de veiller à ce que les autres bailleurs de fonds paient leur écot en fonction de leurs règles. Je sais qu'il y a des institutions qui disent qu'elles pourront, à partir de ce moment-là, travailler de nouveau plus sereinement à la réadaptation des personnes dont elles ont la charge.

Je n'essaie pas du tout de peindre la situation en rose - elle a été extrêmement pénible -, mais nous sommes sur le point d'aboutir, nous touchons au but. Les cantons entre eux ont modifié la Convention intercantonale relative aux institutions sociales. Celle-ci assure que, pour les traitements intercantonaux, les cantons et les communes paieront leur écot. Nous-mêmes, nous continuerons à payer pour les personnes reconnues invalides, et les cantons sont prêts à assumer cette responsabilité. Nous sommes actuellement dans la phase où les parlements cantonaux sont saisis les uns après les autres de cette convention intercantonale. Imaginez le succès de cette procédure de ratification par les parlements cantonaux si vous leur donnez maintenant le signal suivant: "Ecoutez, si vous ne concluez pas, peu importe; c'est la Confédération qui paiera, c'est l'AI qui paiera." Voilà la raison pour laquelle je vous dis qu'on ne peut pas choisir un moment plus mauvais pour laisser entendre que si les cantons n'assument pas leur responsabilité, il n'y aura pas de problèmes, l'AI sera l'institution qui prendra en charge ces types de thérapie. Je vous prie donc de ne pas donner ce signal.

En passant, je crois que, tant vous que nous au Conseil fédéral avons bien montré que notre volonté n'était pas de laisser tomber ces institutions. Ce n'est pas par hasard que, d'année en année, vous nous accordez des budgets de transition qui nous permettent de maintenir notre engagement, non pas à la charge de l'AI, mais à la charge du budget général de la Confédération. Il est clair en effet que nous ne voulons pas laisser tomber des personnes qui ont de toute façon besoin d'avoir un appui et des institutions qui pourraient dire qu'elles s'en fichent un peu de savoir qui paie. Nous devons mettre de l'ordre là-dedans et savoir comment se fait la cascade des responsabilités financières.

Ensuite, j'aimerais dire que les chiffres qui ont été articulés par M. Gutzwiller - et qu'effectivement l'administration lui avait donnés - sont justes. Ce ne sont pas des chiffres qui auraient gagné un zéro, tout d'un coup, entre la place de M. Gutzwiller et la tribune de l'orateur. En effet, dans la formulation que propose la minorité, l'assimilation au statut d'invalide pendant le séjour dans une institution va bien au-delà de ce que la minorité elle-même souhaite, du moins je le crois. Etre assimilé à un invalide, ce n'est pas seulement recevoir des prestations de réadaptation, c'est recevoir des indemnités journalières. C'est ce que signifie cet article et cette formulation. Les 300 millions de francs dont parlait M. Gutzwiller touchaient l'intégralité de la prise en charge de personnes qui sont assimilées à des invalides pendant cette période. C'est cela, la différence d'un ordre de grandeur d'une puissance qui a été soulignée dans l'échange entre Mme Ménétrey-Savary et M. Gutzwiller. De toute façon, ce chiffre est juste, et il est la seule interprétation possible du texte de la proposition de minorité - pas forcément de ses intentions, j'en conviens.

La dernière chose que j'aimerais dire est la suivante: je partage avec tous ceux qui s'occupent de ces personnes dans la pratique le sentiment qu'il est souvent insatisfaisant de se dire que quelqu'un - dont le risque est grand qu'il devienne invalide dans deux, trois ou cinq ans - ne peut pas mobiliser des mesures prévues par l'assurance-invalidité, qui permettraient peut-être d'éviter la dégradation de sa capacité d'intégration professionnelle et sociale. J'ai rencontré des cas dramatiques: celui, par exemple, d'une personne qui savait que dans cinq ans, elle serait très probablement aveugle et qui souhaitait commencer tout de suite, dans une volonté de prendre en mains son destin, des mesures qui lui permettraient de changer de profession, etc. L'AI a dû dire: "C'est une probabilité, ce n'est pas une certitude. Aujourd'hui, vous pouvez encore continuer dans le métier qui est le vôtre", et j'ai dû signer une réponse expliquant cela.

Je sais qu'avec la proposition de minorité nous sommes dans un cas semblable. Ces personnes ne sont pas invalides, et nous ne pouvons pas distendre la définition pour un groupe particulier. Mais la probabilité que ces personnes deviennent invalides si on ne les aide pas est grande. C'est la raison pour laquelle, on ne peut pas recourir à une assurance qui ne supporterait pas financièrement de prendre en charge ces personnes. En effet, l'AI est déficitaire et il faut arriver à la consolider à long terme, non pas pour elle-même, mais dans le cadre de la politique sociale, d'une politique d'intégration et de lutte contre les conséquences de la drogue, dans un cadre politique au sens large. C'est ce que nous nous efforçons de faire.

Vous aurez compris que, si je partage l'analyse de la situation et les objectifs de la minorité, je ne peux pas partager sa proposition, et je vous prie de la rejeter.