Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2014-12-01

Wortprotokoll

Le 17 juin dernier, vous avez approuvé, par 183 voix contre 0, les modifications législatives proposées à la suite de l'initiative parlementaire 13.467 déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil au sujet de l'énergie d'ajustement et de l'obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité. Lors de nos débats, la proposition Nordmann avait été déposée. Elle visait à modifier l'article 18 alinéa 3 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, en exigeant que le capital de la société nationale de réseau de transport, en l'occurrence Swissgrid, soit détenu en majorité, directement ou indirectement, par les collectivités publiques. Cette proposition avait été adoptée par 156 voix contre 17 et 11 abstentions et avait pour but, comme je l'avais relevé à l'époque, en tant que rapporteur, que la CEATE du Conseil des Etats étudie le sujet et fasse part de ses appréciations et de l'opportunité ou non de faire une telle correction, étant donné que nous n'avions pas pu le faire au sein de notre commission.

Depuis, la CEATE du Conseil des Etats a mis ce thème à l'ordre du jour de ses dernières réunions. Etant donné la complexité du sujet - notamment la difficulté de définir ce qu'on sous-entend par collectivités publiques et la difficulté de décider de la nécessité ou non de modifier notre législation -, la CEATE du Conseil des Etats a organisé dans un premier temps une audition des milieux concernés. A la suite de l'audition, elle a décidé, lors de sa séance du 10 octobre dernier, par 13 voix contre 0, de proposer de séparer les deux objets: d'une part, les modifications législatives proposées conformément à l'initiative parlementaire 13.467 sur [PAGE 2016] l'énergie d'ajustement et, d'autre par, la proposition Nordmann acceptée en juin dernier.

Le traitement de cette dernière nécessitant plus de temps, surtout si elle devait conduire à des modifications législatives, elle fera l'objet d'une procédure de consultation, repoussant ainsi les modifications législatives nécessaires et non contestées liées à l'énergie d'ajustement.

Par ailleurs, le Conseil des Etats a, dans un but de clarification, repris la définition du terme "groupe-bilan" de l'ordonnance, pour l'insérer au sein de cette loi, à l'article 4 alinéa 1 lettre eter.

En date du 25 novembre 2014, le Conseil des Etats a entériné ces propositions, par 40 voix contre 0. Votre commission a pris connaissance de cette situation lors de sa réunion du 26 novembre dernier et vous propose à l'unanimité de suivre la proposition de la CEATE du Conseil des Etats de séparer les deux objets et, ainsi, d'entériner les modifications législatives liées à l'énergie d'ajustement.

Au nom de la commission, je vous demande d'accepter cette procédure et ainsi de confirmer votre vote du 17 juin dernier sur le sujet.