Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

J'aimerais, si vous me le permettez, préciser d'abord un certain nombre de points sur la notion d'invalidité psychique. Je l'aurais fait à l'article 5 s'il y avait eu contestation à cet endroit. Mais comme nous avons passé sur cet article, et je m'en réjouis, j'aimerais réaliser maintenant ce que j'ai promis de faire à la commission, c'est-à-dire bien préciser ce que l'on entend par maladie psychique.

Je me réjouis que l'on soit passé sur l'article 5, parce que cela manifestait déjà très clairement la volonté du Conseil national de ne pas faire de discrimination. Mais il s'agit d'aller un peu plus loin et de montrer que nous n'étendons pas, avec cette définition de l'invalidité psychique, une notion qui aurait été jusqu'à présent plus restreinte, où les termes de "santé physique ou mentale" étaient les seuls points retenus. La jurisprudence constante montre bien que les atteintes à la santé psychique sont à traiter de la même façon. Elles ont été jusqu'à présent assimilées aux atteintes à la santé mentale. C'est donc par souci de clarté que nous aimerions le mettre dans la loi; cela ne change rien.

Mais qu'est-ce que la santé, les atteintes à la santé psychique? Elles sont définies et répertoriées très clairement par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut qu'une maladie psychique soit définie médicalement et répertoriée pour pouvoir être à l'origine d'une invalidité au sens de la loi sur l'invalidité, et c'est la classification internationale ICD-10 de l'Organisation mondiale de la santé qui sert de base à cette classification. Pour être reconnu comme invalide, quelle que soit l'origine de l'atteinte à la santé, physique, psychique ou mentale, les mêmes trois éléments doivent être réunis: premièrement, une atteinte à la santé; deuxièmement, une incapacité de gain ou une incapacité d'accomplir ses travaux habituels; troisièmement, un lien de cause à effet entre l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain ou l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels. Une atteinte à la santé est invalidante lorsqu'elle a un impact durable sur la capacité de gain. Nous avons la possibilité de déterminer le taux d'invalidité ou le besoin d'assistance sur la base de cette définition et selon une procédure stricte, qui vaut pour toutes les atteintes à la santé. En général, c'est sur la base des examens médicaux faits par le médecin traitant ou, éventuellement, d'une expertise effectuée par des spécialistes et sur des critères économiques bien définis que l'invalidité est déterminée. L'évaluation du besoin d'assistance se base également sur l'examen médical et sur une enquête sur place, menée par des spécialistes des offices de l'AI.

Si vous nous accordez ce que nous vous demandons, c'est-à-dire des services médicaux régionaux comme appui matériel aux offices cantonaux - nous aurons à en discuter tout à l'heure -, c'est à eux qu'il appartiendra de veiller à ce que le concept d'évaluation soit appliqué de façon uniforme dans l'ensemble du pays, qu'il s'agisse de déterminer le taux d'invalidité ou le besoin d'assistance, et cela, en particulier, dans le domaine des atteintes à la santé psychique.

Puisque je parle de ce problème de définition, des évaluations et de la procédure qui permet de définir soit le taux d'invalidité, soit le besoin d'assistance, je me permets de commenter la proposition de minorité I (Egerszegi). J'aimerais préciser deux choses: premièrement, je ne suis pas sûre que Mme Egerszegi, lorsqu'elle a fait sa proposition de minorité I, ait vraiment pris en considération le fait qu'il n'y aura plus d'allocations pour impotent. Les allocations pour impotent vont être supprimées au profit de ce changement de système. De ce fait, nous aurions la situation dans laquelle des invalides psychiques - il s'agit d'un nombre de cas limité - perdraient un soutien qu'ils reçoivent actuellement. Je crois que ce n'est pas l'intention de Mme Egerszegi, mais je l'interroge en développant le commentaire de sa proposition de minorité, en disant que l'aide qui existe actuellement serait enlevée. Il ne s'agit donc pas de savoir seulement quel est le degré d'extension, mais de savoir quelle serait la réduction de prestations qu'entraînerait la proposition de minorité I (Egerszegi). Deuxièmement, et je viens de l'apprendre moi-même, je dois avouer que l'application pratique de l'AI est toujours pleine de surprises: le règlement sur l'assurance-invalidité précise bien qu'"une impotence est de faible degré" - et c'est de cela que nous parlons, de l'article 36 du règlement sur l'assurance-invalidité - "si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie". En d'autres termes, il ne faut jamais prendre en considération une seule incapacité dans le catalogue de ces actes [PAGE 1961] ordinaires de la vie, mais une combinaison d'incapacités. Et, même dans l'impotence de faible degré, il faut au moins que la personne concernée ait deux difficultés dans les six actes de la vie.

Dans ce sens-là, et ce principe n'est pas appelé à changer, l'extension dont nous parlons n'est pas uniquement, comme cela a été dit à la tribune, le fait d'accompagner quelqu'un pour faire ses courses, ce qui serait la seule chose dont il aurait besoin. Il reste toujours, Madame Egerszegi, ce domaine de voisinage et d'aide bénévole à laquelle vous avez fait allusion. Il en va ici d'un peu plus que ce que vous avez évoqué.

Puisque c'est le seul point, si j'ai bien compris, de divergence entre la minorité I (Egerszegi) et la majorité de la commission ou le Conseil fédéral, je vous propose de rejeter la proposition de minorité I. La clarté de la définition, les exigences pour pouvoir parler d'une impotence légère sont telles que l'on n'a pas à craindre ici un développement incontrôlé des dépenses de l'AI.

J'en viens maintenant aux différents modèles qui sont proposés pour dire d'abord, et je le fais très rapidement, que le Conseil fédéral se rallie à la position de la majorité de la commission. Tout en étant conscient du coût supplémentaire qui peut être imputé aux prestations complémentaires pour que des personnes hautement handicapées puissent rester à la maison, nous pensons que nous ne pouvons pas développer l'ensemble de l'allocation d'assistance ou introduire un degré supplémentaire, mais que nous pouvons combiner des prestations, je dirais, automatiques d'assurance et des prestations liées aux besoins et à l'examen de la situation économique de la personne concernée. Cela revient, selon notre bonne vieille tradition, à combiner la prestation de l'AI et les prestations complémentaires. Mais celles-ci, dans ce cas particulier, seraient élevées de façon à permettre effectivement le choix entre le maintien à domicile et la présence dans une institution, qui ne serait pas souhaitée et qui ne serait pas souhaitable.

Nous nous rallions donc à la position de la majorité de la commission, qui a eu la gentillesse de se rallier au projet du Conseil fédéral pour l'essentiel.

En ce qui concerne la proposition de minorité II (Baumann Stephanie) à l'article 42ter§, elle nous paraît inutile si elle recouvre la situation actuelle, dans la mesure où c'est quelque chose qui est réglé de façon satisfaisante. Si elle devait conduire à un élargissement des prises en charge grâce à l'allocation d'assistance, nous devrions de toute façon la rejeter.

Pour ne pas donner le sentiment que nous voulons autre chose que des définitions des actes de la vie, nous vous recommandons d'en rester à la formulation actuelle et de rejeter la proposition de minorité II (Baumann Stephanie).

J'en viens maintenant aux propositions de minorité Stahl pour dire qu'effectivement, la lecture rigoureuse de ces propositions de minorité montre une baisse des prestations, et en particulier des prestations des familles ayant un enfant gravement handicapé. M. Stahl a dit lui-même que ce n'est pas ce qu'il souhaite, mais c'est ce que contiennent ses propositions de minorité. C'est déjà une raison suffisante pour les rejeter. Mais je dirais que la commission a fait un pas, en dehors des souhaits d'économies formulés ici par M. Bortoluzzi, dans la logique assurance et prestations complémentaires en fonction du besoin et des revenus, mais selon un système beaucoup plus simple et mieux avéré, avec une plus grande expérience que ce que nous propose M. Stahl. En effet, une première lacune est très importante, je l'ai signalée.

La deuxième lacune, et je termine par là, mais je tiens à le dire, c'est que le modèle des propositions de minorité Stahl tel que nous le comprenons fait qu'une personne qui aurait une activité professionnelle - et ça, c'est quand même le rêve: vivre à la maison et avoir, malgré un handicap, une activité professionnelle grâce au soutien de l'assurance-invalidité -, qui aurait un revenu, devrait consacrer le revenu de son travail à la diminution de cette allocation d'assistance délivrée uniquement en fonction de sa capacité financière. Cette personne se trouverait donc découragée de faire cela.

Monsieur Stahl, je crois qu'en fait la position de la majorité de la commission est ce qui se rapproche le plus de ce que vous avez dit souhaiter. Dans ce sens, il serait très heureux que ce soit la majorité de la commission qui vous permette de réaliser les espoirs que vous avez vous-même formulés.

Il faut donc rejeter la proposition de minorité II (Stahl) à l'article 42 et la proposition de minorité I (Stahl) à l'article 42ter pour accomplir ce que M. Stahl a dit vouloir réaliser.