Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Je vous l'ai dit, c'est la pièce de résistance de cette révision de loi. Nous pouvons dire que l'introduction d'une allocation d'assistance est la nouveauté fondamentale apportée aux personnes handicapées par la 4e révision de l'AI. Mais, pour que tout soit clair, cette allocation doit remplacer le système actuel, compliqué et parfois inéquitable, de prestations fournies aux personnes handicapées qui ont besoin de soins ou d'une prise en charge. Il faut en effet que les personnes handicapées tributaires de l'aide de tiers puissent bénéficier d'une autonomie et d'une indépendance accrues.

Ce n'est pas une prestation supplémentaire. La nouvelle allocation d'assistance doit se substituer à trois prestations actuelles, c'est-à-dire à l'allocation pour impotent, aux contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et aux contributions aux frais de soins à domicile. Elle favorisera ainsi un vrai choix de vie. On pourra améliorer la situation des adultes handicapés vivant en dehors d'une institution, en doublant les montants auxquels ils ont droit actuellement, mais ils n'auront pas de contributions supplémentaires aux soins. Ceci pourra permettre à un cercle plus large que par le passé de choisir sa façon de vivre.

La nouvelle allocation d'assistance doit aussi permettre à des personnes qui ont un handicap mental léger de pouvoir [PAGE 1960] continuer à rester à la maison. Je vous en parlerai encore en relation avec les propositions de minorité. Il est nécessaire d'avoir un petit accompagnement pour que certaines personnes puissent rester à la maison.

Ensuite, il y a encore une chose très importante dont on a peu parlé. Avec l'allocation d'assistance, on va éliminer l'actuelle inégalité de traitement entre les enfants avec ou sans infirmité congénitale. Actuellement, les enfants qui n'ont pas d'infirmité congénitale ne peuvent pas bénéficier de certaines prestations, alors que leurs parents font tant d'efforts pour s'en occuper à la maison.

Toutes ces prestations pourront être offertes selon la proposition de la majorité de la commission, que je vous invite à soutenir.

Maintenant, en ce qui concerne les propositions de minorité: la proposition de minorité I (Egerszegi) traduit l'inquiétude d'une partie de la commission d'élargir sans cadre les prestations à des gens qui ont un handicap psychique. Elle amènerait ainsi une discrimination entre les personnes handicapées physiquement et celles qui sont handicapées psychiquement. Par contre, la majorité de la commission a écouté ces craintes et a mis une condition, un cadre à la possibilité d'obtenir cette allocation. En effet, la majorité de la commission a fixé l'obligation d'avoir un quart de rente, c'est-à-dire qu'une personne soit invalide à 40 pour cent pour que la demande soit examinée. Cela fixe donc un cadre au cas du handicap psychique.

Je vous demande de rejeter la proposition de minorité I (Egerszegi) pour ne pas créer de discriminations.

S'agissant de la proposition de minorité (Stahl): M. Stahl a voulu faire un autre système. Il donne une allocation de base, puis il veut soumettre le reste de l'allocation à l'examen du budget. Ceci peut éventuellement nous amener à devoir couvrir des budgets de 15 000 à 18 000 francs par mois puisque certains handicapés auraient besoin de cette somme pour vivre chez eux. Je vous rends attentifs à cet aspect de la question. D'autre part, M. Stahl l'a dit plusieurs fois dans cette salle, il ne voulait pas sortir de ce cadre le droit des enfants handicapés d'avoir aussi cette allocation d'assistance. Mais l'article, tel qu'il est libellé, va priver ces familles de ce soutien indispensable pour pouvoir garder leurs enfants à la maison. Le chiffre que vous voyez sur votre feuille, qui paraît moins élevé que le chiffre décidé par la commission, serait augmenté de cette allocation pour les enfants, s'il ne veut pas la supprimer. Il n'y aurait donc pas d'économies vraiment notables avec cet autre système, par contre beaucoup d'inconvénients, beaucoup de complications, et cela ne permettrait pas d'introduire le nouveau système que nous voulons introduire maintenant pour favoriser vraiment le choix de vie des personnes handicapées.

Pour garder la même ligne, la commission vous demande aussi de rejeter la proposition Graf. Elle a été évaluée en commission; la commission reste sur la ligne du Conseil fédéral.

Quant à la proposition Suter, elle n'a pas été évaluée en commission. Je pense que s'il y a vraiment une baisse de prestations, il faudra l'évaluer de façon très précise pour ne pas donner encore plus de peine à ces familles qui s'occupent de leurs enfants à la maison.

La majorité de la commission vous demande de suivre sur toute la ligne ses propositions pour pouvoir introduire ce nouveau système qui, d'un côté, amène des améliorations pour les personnes handicapées, pour les enfants et pour leurs familles et, de l'autre, amènera aussi à moyen terme d'assez grandes économies.