Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous avançons avec beaucoup de succès dans les réformes du droit de la famille. Ces avancées, que nous réalisons depuis quelques années sous la responsabilité de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, ont deux objectifs. Le premier est de parier sur la confiance, à savoir que le père et la mère sont responsables de l'enfant. Le deuxième est de placer l'enfant au centre de notre processus, que ce soit avec l'autorité parentale conjointe ou avec la réforme de l'entretien de l'enfant, que nous discutons aujourd'hui. Je crois que nous avons démontré une certaine efficacité et une envie de faire en sorte que notre arsenal juridique corresponde désormais aux pratiques actuelles.

En fait, la divergence qui demeure aujourd'hui n'est pas la plus importante. Je n'aimerais pas, et je trouverais dommage, qu'en fin de procédure on en revienne à des débats de fond. Qu'est-ce qui divise aujourd'hui le Conseil des Etats et le Conseil national? Les différences sont en fait assez modestes. Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a dit au Conseil national et redit devant la commission du Conseil des Etats: les dispositions proposées par le Conseil des Etats n'ont quasiment aucun impact. Elles ne sont pas un enjeu fondamental dans le cadre de cette réforme puisque le juge n'est pas lié aux demandes des parties. Donc, au final, le juge déterminera le type de garde.

Ensuite, ce qui me fait soutenir, mais avec un certain nombre d'hésitations, la proposition de la minorité Hefti, c'est qu'on a eu un certain nombre de discussions sur cette question et que le département, à notre demande, avait fait un rapport sur les différentes propositions relatives à cet article, mais jugeait que le statu quo était préférable.

En outre, c'est que je crains qu'avec une disposition de ce type - cela a aussi été dit au Conseil national -, on donne de faux espoirs aux parents: alors que le juge ne sera pas contraint d'octroyer la garde alternée, les parents, dans une situation de séparation, pourraient considérer, en raison de cet article, que la garde alternée est un impératif, un droit.

Enfin, le Conseil national a accepté le 4 mars dernier le postulat 15.3003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, "Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions", que le Conseil fédéral proposait d'accepter. Je le dis avec beaucoup d'insistance: je ne suis pas opposée à la garde alternée, au contraire, puisque je la pratique avec ma première fille depuis quinze ans avec énormément de succès. Cela marche très bien. Je considère que c'est un modèle qui, s'il ne fait pas le bonheur des enfants, permet en tout cas aux enfants de trouver un équilibre entre le père et la mère.

Le Conseil national nous a un peu critiqués. En effet, il a été dit dans l'autre conseil - on peut le lire dans le Bulletin officiel - que notre conseil avait un peu bricolé cet article. Je pense que la critique est un peu exagérée, mais il n'empêche que le Conseil national a soulevé un certain nombre de questions que sa commission compétente a intégrées dans le postulat précité, accepté par le Conseil fédéral et le Conseil national. Il aborde la problématique de la garde [PAGE 189] alternée en demandant d'analyser ce qui se passe dans un jugement de divorce, ce qui se passe après s'il y a garde alternée, ce qui se passe du point de vue fiscal et des assurances sociales. Toutes ces questions restent aujourd'hui totalement ouvertes. On avance sur un terrain relativement inconnu et je pense qu'il est juste, avant d'introduire ce type d'article, d'avoir des réponses à ces questions.

Enfin, même si la garde alternée semble être une solution tout à fait intéressante, je ne suis pas sûre que ce modèle plutôt qu'un autre doive, déjà aujourd'hui, être pris en considération dans la loi. Je trouve que les réformes que nous avons menées jusqu'à présent sont vraiment de qualité.

Dans ce deuxième match de ping-pong entre le Conseil national et le Conseil des Etats, je vous invite à adhérer aux décisions du Conseil national et à soutenir par conséquent la proposition de la minorité Hefti.