Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Lohr a pour objectif que la contribution d'assistance, qui peut être obtenue depuis le 1er janvier 2012, puisse également être accordée au conjoint ou aux personnes qui sont parentes en ligne directe d'une personne handicapée lorsqu'ils lui fournissent une prestation d'aide. Cette proposition, déjà discutée dans le cadre du premier volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité, n'avait alors pas été retenue, le Parlement ayant préféré exclure les conjoints et parents proches de la contribution d'assistance.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite à cette initiative en mai 2013 estimant, à l'instar de son auteur, qu'il fallait laisser le choix aux personnes concernées de demander à leurs proches ou à des tiers l'aide nécessaire pour renforcer leur autonomie et leur permettre ainsi de rester à domicile.

Notre commission a, pour sa part, examiné cette initiative dans un contexte différent puisque, entre-temps, le premier projet du second volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité a échoué au Parlement. Le troisième projet est quant à lui encore pendant devant la commission du Conseil national.

La voie à suivre pour la révision de l'assurance-invalidité et pour sa sécurité financière est donc encore incertaine. De ce fait, notre commission souhaite attendre encore les propositions du Département fédéral de l'intérieur sur cette question - les travaux ont démarré notamment sous l'impulsion de la motion Schwaller, adoptée entre-temps par les deux chambres -, ainsi que la publication d'un rapport d'évaluation prévue pour 2016, qui nous permettra d'avoir une vue d'ensemble. Elle pourra ensuite reprendre la discussion à propos de l'initiative parlementaire Lohr en toute connaissance de cause. [PAGE 212]

Notre commission a donc décidé, en janvier 2014 déjà, de suspendre l'examen de cette initiative parlementaire, par 9 voix contre 1 et 1 abstention. Vu les éléments intervenus depuis janvier de l'année dernière, et que je viens d'évoquer brièvement, nous avons dû constater que cette suspension dépasserait la durée d'une année.

Nous vous proposons donc, à l'unanimité, d'ajourner l'examen de cette initiative parlementaire.