preparatory:AB 178880

Wortprotokoll

Je m'exprime essentiellement pour que ce soit inscrit au Bulletin officiel. A l'article 59, qui ne figure pas dans le dépliant, une large discussion a été menée concernant une proposition de Monsieur Altherr, qui visait à compléter l'article 59 de façon à ce qu'il soit possible d'effectuer une modification a posteriori lorsqu'un mauvais régime douanier a été choisi par erreur. Le Conseil fédéral avait déjà répondu à cette attente, du moins en grande partie, en modifiant l'article 86 de la loi sur les douanes, lequel lient compte, lorsqu'une erreur dépourvue de volonté dolosive est commise, de la possibilité de trouver un chemin particulier qui ne pénalise pas trop celui qui a commis cette erreur par inadvertance.

La commission a accepté cette proposition à une forte majorité, soit par 9 voix contre 2.