preparatory:AB 178910

Wortprotokoll

Je dois vous dire, Madame Maury Pasquier, que nous ne disposons pas de données statistiques qui soient utilisables ou fiables dans ce domaine. Nous ne savons pas quel est le pourcentage de femmes enceintes qui doivent cesser leur activité professionnelle durant leur grossesse, ni d'ailleurs pour quelles raisons elles le font, ni quelle est la durée de ces interruptions de travail. Vous avez mentionné des estimations, qui proviennent apparemment de sondages réalisés auprès des professionnels du domaine mais, à notre connaissance, il n'existe pas de statistiques qui soient fiables. La question de la nécessité de disposer de chiffres dans ce domaine pourrait d'ailleurs se poser. [PAGE 585]

Concernant les questions de rémunération, le Code des obligations prévoit que l'employeur a l'obligation de verser le salaire de la femme enceinte en cas d'incapacité de travail. Le plein salaire est dû si les conditions légales sont remplies - et vous avez mentionné qu'on doit encore discuter de ces conditions légales - durant une durée qui va de trois semaines, durant la première année de service, à une durée plus longue qui tient compte de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Il y a plusieurs échelles, ce n'est pas partout la même chose, si on regarde ce qu'appliquent dans ce domaine les tribunaux. L'obligation de l'employeur de verser le plein salaire est aussi satisfaite s'il a souscrit une assurance d'indemnités journalières, qui couvre 80 pour cent du salaire sur une période bien plus longue que celle prévue par le Code des obligations, puisqu'il est question ici de 720 jours, en règle générale. Voilà pour les questions de rémunération.

Qu'en est-il dans les pays européens? Les Etats européens ont en principe eux aussi un système d'assurance obligatoire qui couvre l'incapacité de travail due à la maladie, qui intervient en cas d'interruption de l'activité professionnelle durant la grossesse. Plusieurs pays proposent un congé maternité qui peut être pris déjà avant la naissance. L'Allemagne prévoit même une interdiction de travailler qui est indemnisée, durant les six semaines précédant le terme prévu. Voilà pour donner quelques exemples, mais là non plus nous n'avons pas de vision complète et entière de ce qui existe sur le plan européen.

Je crois, et c'est ce que je retiens de la discussion de ce matin, qu'un des éléments qu'il pourrait être intéressant de creuser, c'est de voir comment il serait possible d'avoir des chiffres qui soient fondés, sur lesquels on puisse travailler, pour savoir s'il s'agit d'une pratique ou d'une situation qui se présente vraiment fréquemment, et pour savoir s'il y a une nécessité d'agir sur le plan politique. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de répondre à cette question.