preparatory:AB 178929

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie ce matin pour traiter encore une fois les divergences qui nous opposent au Conseil national sur ce dossier. Ce dossier, comme cela a déjà été dit lors des précédents passages de la loi devant ce conseil, est important pour notre pays, à tel point que nous pensons, et je pense que c'est la conviction de l'ensemble de la commission, qu'il est nécessaire de mettre un point final au traitement de cette loi le plus rapidement possible. C'est ce que nous allons essayer de faire en mettant tout en oeuvre pour pouvoir terminer nos travaux encore pendant cette session.

Nous sommes en présence de deux divergences. Je me permettrai de commenter la première divergence à l'article 3.

Le complément qui a été ajouté par le Conseil national à l'article 3 alinéa 2 a ceci de particulier qu'il n'a pas de base constitutionnelle, comme l'a démontré un avis de droit succinct demandé par le Conseil fédéral, mais qu'il est en même temps vivement souhaité par les cantons qui auraient pourtant, eux, la compétence de légiférer sur cette question. Ce sont donc les cantons qui demandent au Parlement fédéral et à la Confédération de légiférer, à leur place, si l'on peut dire.

Dans la mesure où ce texte n'entraîne pas de problèmes de mise en oeuvre particuliers et pour faire un pas en direction du Conseil national, qui avait largement accepté cet article et l'a confirmé encore lors du dernier examen, par 155 voix contre 27 et 1 abstention, la commission vous propose de suivre le Conseil national, sans opposition.