Barthassat Luc · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Par cette motion, je charge le Conseil fédéral de préparer un plan coordonné de lutte contre la sous-enchère salariale ayant pour objectif de garantir une protection adaptée à la situation nouvelle sur le plan de la libre circulation des personnes pour tous les salariés de Suisse. Ce plan devra notamment comprendre les mesures suivantes: encourager l'adoption par tous les secteurs de travail d'une convention collective de travail et accélérer l'extension des conventions collectives de travail existantes aux personnes qui n'y sont pas encore soumises dans un secteur. La protection des travailleurs pourrait être aussi assurée par des contrats-types de travail, comme cela est prévu [PAGE 1780] dans le Code des obligations. L'ensemble de la stratégie devra être coordonné avec tous les partenaires sociaux et comprendra la réflexion actuelle sur la réforme du système de sanctions légales et conventionnelles de la sous-enchère salariale.

Le système actuel de protection des travailleurs en Suisse est complexe, comme le rappelle le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 11.3533, "Libre circulation des personnes. Garantir la force exécutoire des sanctions", car il comprend des dispositions légales, conventionnelles sous forme de conventions collectives de travail ou autres et il illustre la volonté suisse d'assurer la paix sociale par le compromis et la discussion plutôt que par des règles étatiques rigides.

Les conventions collectives de travail, surtout utilisées après les années 1950, ont permis de limiter au maximum les effets sociaux dévastateurs des grèves et autres manifestations. Or, la pression sur les salaires s'est accentuée ces dernières années et le système de protection actuel s'est révélé parfois lacunaire - certains secteurs n'ayant toujours pas de convention collective de travail - et lent, notamment concernant l'extension de certaines conventions collectives de travail et la réforme du système de sanctions légales et conventionnelles de la sous-enchère.

Conscient des raisons de la complexité du système actuel et des mesures proposées lors d'interventions précédentes par le Conseil fédéral, je vous propose de réunir l'ensemble de l'action contre la sous-enchère dans un projet gouvernemental unique et ambitieux à même de rassurer la population et de lui permettre de profiter pleinement des avantages de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne.

Il me paraît important que le Conseil fédéral ait cette ambition et donne un message et un signal clairs à l'égard des milieux et des secteurs de notre économie, ceci pour le monde patronal et le monde des ouvriers, pour renforcer la paix du travail dans ces temps incertains de crise internationale que nous connaissons.