Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

J'aimerais vous recommander de soutenir la proposition de la majorité de votre commission. En effet, le Conseil fédéral peut se rallier aux précisions en trois points qui ont été apportées. Les services sont interdisciplinaires, mais interdisciplinaires sur le plan médical. Il faut bien insister sur le fait que ce ne sont que des services médicaux et qu'ils n'interviennent pas dans la responsabilité, qui est justement celle de prendre la décision et d'accorder les prestations, et qui reste intégralement aux offices AI des cantons. Donc, s'agissant de la question qui a été posée: "Wer trägt dann die Verantwortung?", il est évident que ce sont les offices AI qui portent la responsabilité et qui ont ainsi simplement l'appui matériel, technique, médical qui leur facilite cette décision.

Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), c'est bien sûr en travaillant avec ces offices régionaux qu'il peut apporter sa contribution en termes de formation des médecins installés dans les différentes villes et régions du pays. Cela lui permet d'unifier, de réfléchir à la définition de telle ou telle maladie et donc de contribuer à uniformiser les pratiques de l'assurance-invalidité dans l'ensemble du pays. Mais ce n'est pas une structure qui est dans la ligne. Elle n'a pas d'autorité sur les offices cantonaux. Elle figure comme aide, comme référence médicale pour le fonctionnement des offices AI. Je dois dire que la surveillance qu'exerce l'OFAS sur les organismes cantonaux n'est pas une surveillance matérielle. L'OFAS n'a pas la possibilité, actuellement, de permettre aux différents médecins qui doivent poser des diagnostics et tirer les conséquences aux yeux de l'assurance-invalidité, de le faire de façon uniforme. Le seul contrôle qui est fait est un contrôle indirect sur les décisions prises par les offices cantonaux. Il n'y a pas de contrôle fédéral, "Bundesaufsicht", sur les décisions médicales prises dans le cadre des offices cantonaux. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est dans l'intérêt, à la fois des offices cantonaux et de l'OFAS, d'avoir ces centres de compétences multidisciplinaires dans le domaine médical, afin d'apporter leur contribution au système. Je ne crois pas que la simplification ou l'économie recherchées le soient à bon escient ici.

Je vous rappelle juste une chose, puisqu'on a parlé de la réaction des cantons. Quand on vient à la tribune dire que la majorité des cantons refuse une proposition, on a rapidement un problème de légitimité: a-t-on alors raison d'insister ou non? Puis-je vous rappeler que l'origine de ces services médicaux régionaux ne vient pas de l'administration, mais du Parlement? C'est dans le cadre des mesures tendant à garantir un meilleur contrôle et une meilleure uniformité de la pratique de l'assurance-invalidité que vous avez fait cette proposition. Puis, nous l'avons reprise et exécutée selon votre voeu. Elle faisait partie de la première partie de la révision. Pendant la campagne qui a mené à la votation, elle n'a été ni remise en question ni même discutée. Au contraire, elle a été présentée comme un instrument essentiel pour harmoniser l'assurance-invalidité dans l'ensemble du pays. Mais c'est une méthode douce, non autoritaire, une méthode à l'évidence médicale et non une méthode administrative. Alors je crois que le projet du Conseil fédéral, tel qu'il a été amendé par la majorité de la commission, est absolument [PAGE 1968] légitime. Cet élément vient du Parlement. Il n'a jamais été remis en question pendant une campagne de votation et attend que vous l'adoptiez.

Je vous prie donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission.