AB 17931

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande également de ne pas suivre la minorité.

J'aimerais ajouter un seul argument: vous aurez bientôt à travailler sur le projet de nouvelle péréquation financière. La proposition de minorité va à l'encontre de cette responsabilité accrue accordée aux cantons. Vous avez raison de remarquer que nous avons fait un progrès, puisque avant, il nous arrivait de soutenir au coup par coup des institutions qui n'étaient pas incluses dans une planification. Nous avons progressé dans la responsabilité des cantons d'établir une planification, et cela correspond sans doute à ce que sera l'avenir si la nouvelle péréquation financière est acceptée. Les cantons et les concordats intercantonaux auront la responsabilité d'assurer cette planification.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que le moment serait malvenu de revendiquer une compétence fédérale, au moment même où nous voulons la transmettre aux cantons.