AB 179343

Wortprotokoll

Peu de personnes se sont exprimées en français pour donner l'avis de la majorité. Néanmoins, je vais essayer d'être le plus court possible.

La majorité de la commission soutient le principe posé dans le projet du Conseil fédéral, mais souhaite que le texte soit formulé différemment. En plus de la modification sur laquelle nous venons de nous prononcer, nous préférons une formulation plus claire de la version allemande.

La formulation proposée par la majorité de la commission a également l'avantage de clarifier un autre point dans la version allemande. Dans une procédure d'annulation de mariage en application des articles 100 et 109 du Code civil, les dispositions sur le divorce s'appliquent par analogie. De même, les dispositions sur la protection de l'union conjugale s'appliquent par analogie aux conséquences de la séparation de corps. La version allemande retenue par le Conseil fédéral ne permet pas de tenir compte de ces autres procédures qui se trouvent donc exclues du champ d'application de l'article 298. Cette reformulation n'a pas de véritable incidence sur la version française.

Une minorité de la commission propose en outre d'autoriser l'attribution de la garde exclusive pour d'autres motifs que la protection du bien de l'enfant. La majorité de la commission rejette cette proposition dans la mesure où elle revient à faciliter l'octroi de l'autorité exclusive. Ce faisant, elle entre en contradiction avec le but même de la présente révision. Il est préférable de considérer qu'une exception à l'autorité parentale conjointe n'est possible que lorsqu'il en va du bien de l'enfant. En outre, la formulation retenue par la minorité laisserait une marge d'appréciation trop importante aux juges.

Finalement, je rappelle que la clause générale de l'article 311 du Code civil sur le retrait de l'autorité parentale permet déjà aux tribunaux, si besoin est, de prendre en compte d'éventuelles circonstances particulières.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de soutenir sa proposition - la décision a été prise par 14 voix contre 5.