Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-09-25

Wortprotokoll

Aujourd'hui, il y a une évidence, les chiffres parlent d'eux-mêmes, ils ont été cités par les rapporteurs: de plus en plus d'enfants vivent dans des contextes de séparation et de recomposition familiale, de plus en plus d'enfants naissent hors mariage. Les rapports familiaux se réinventent. Pour le groupe socialiste, dans une société en mouvement où la famille et les rapports aux enfants évoluent, il est juste de repenser l'organisation de l'autorité parentale. Pour le bien de l'enfant, la coopération et la coresponsabilité des pères et mères doivent être encouragées par un cadre légal les favorisant. Le droit actuel ne permet pas d'atteindre ce but. Pour le groupe socialiste, la nécessité d'élaborer une nouvelle solution s'impose de manière évidente. La réforme de l'autorité parentale présentée par le Conseil fédéral permet d'aborder cette modernisation du droit de l'autorité parentale. C'est pour cela que le groupe socialiste entrera en matière. Il le fera d'autant plus que la réforme proposée vise à mettre les parents mariés et non mariés sur un pied d'égalité.

Toutefois, pour le groupe socialiste, il est essentiel de souligner que le renforcement légal de l'autorité parentale conjointe et l'inscription dans la loi d'une parité accrue dans les droits des pères et mères dans les décisions quant aux soins et à l'accompagnement éducatif de l'enfant ne sont pas suffisants. En effet, quelle que soit la réforme de l'autorité parentale, elle n'apportera pas de réponse à un problème social important, celui des conditions économiques de vie de l'enfant.

Invoquer le bien de l'enfant pour fonder un renforcement nécessaire de l'autorité parentale conjointe est certes juste, mais insuffisant. Le bien de l'enfant appelle à résoudre de manière satisfaisante la question financière. C'est pour cela que les socialistes ont défendu dès les premières discussions - et continuent à le faire dans le présent débat - la simultanéité de la réforme de l'autorité parentale avec celle de l'obligation d'entretien de l'enfant, actuellement en procédure de consultation. Les lacunes en matière de contributions d'entretien des enfants des parents vivant séparés doivent être comblées d'urgence et abordées déjà lors des débats du Conseil des Etats.

Si, pour les socialistes, il est juste d'entendre les revendications des pères quant à leur volonté d'exercer l'autorité parentale après le divorce, il y a lieu de rappeler qu'aujourd'hui, en Suisse, les mères assument encore majoritairement les soins des enfants et les tâches éducatives. Partant de ce constat et du principe que c'est avant tout le bien de l'enfant qui doit être au centre de la réforme de l'autorité parentale, le projet du Conseil fédéral d'introduire le principe de l'autorité parentale conjointe n'est pas considéré comme la solution la plus pertinente par nombre de socialistes. C'est d'ailleurs en ce sens qu'il est proposé une minorité II (Kiener Nellen) à l'article 133 afin que le juge décide au cas par cas si l'autorité parentale doit être conjointe ou attribuée de manière exclusive à l'un ou l'autre des parents. Cette proposition permet une approche nuancée et permet de répondre de la manière la plus adéquate à chaque situation et de prendre en considération le bien de l'enfant.

Toutefois, une partie du groupe socialiste, tout particulièrement parmi ses membres venant de cantons romands où l'autorité parentale conjointe après le divorce est plus fréquente déjà aujourd'hui, estime que la solution du Conseil fédéral est pertinente dès lors qu'elle contribue à réduire les conflits.

La question de la compétence de décision du parent gardien de l'enfant à l'égard de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe est également une préoccupation importante pour le groupe socialiste. La répartition des compétences doit être claire pour éviter non seulement toute entrave à la vie quotidienne du parent gardien - le plus souvent aujourd'hui la mère -, mais aussi une source de conflits. La loi ne peut pas tout prévoir: les parents qui se chamaillent feront toujours preuve d'une imagination débordante pour éviter une solution raisonnable. Par conséquent, une formulation précise de la loi réduisant le champ de tensions possibles s'impose, et c'est ce que le groupe socialiste défendra dans le cadre de propositions de minorité et de propositions déposées par des membres du groupe.

Il y a aussi naturellement la question du domicile de l'enfant et en conséquence celle de la liberté de mouvement et de résidence du parent ayant la garde de l'enfant, qui posent aujourd'hui problème. Après avoir retourné la question dans tous les sens, il nous est apparu que la solution du Conseil fédéral ne permettait pas de résoudre positivement le problème. Les propositions de minorité et les propositions individuelles de membres du groupe socialiste sont destinées à repenser la question et à trouver la meilleure solution, ceci toujours dans la perspective du bien de l'enfant.

Enfin, les socialistes considèrent que l'effet rétroactif de la modification proposée est un grave problème. En effet, là aussi il y aurait une source de conflits et de tensions dans les couples et il convient de trouver une solution qui permette effectivement de ne pas générer ou de ne pas réveiller de nouveaux conflits parentaux qui remettraient en cause une fois de plus le bien de l'enfant.

En fonction de l'issue des débats et du sort qui sera fait par cette assemblée à nos propositions de minorité et à nos propositions individuelles, le groupe socialiste décidera de son attitude lorsque le vote sur l'ensemble interviendra.