Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Comme vous venez de l'entendre, le Conseil fédéral propose d'autoriser le parent auquel l'autorité parentale a été retirée à la suite d'un divorce à s'adresser seul à l'autorité de protection de l'enfant pour demander l'autorité parentale conjointe, mais seulement dans la mesure où le divorce a été prononcé dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la présente révision.

La majorité de la commission considère qu'un tel délai ne se justifie pas. Nous ne voyons pas, en effet, pour quel motif il faudrait traiter différemment les parents selon que le divorce a été prononcé il y a plus ou moins longtemps. Il y a quelque chose d'arbitraire dans cette disposition que la majorité de la commission n'entend pas soutenir.

Cette limite temporelle introduit par ailleurs une nouvelle discrimination envers les couples divorcés, puisqu'ils seraient les seuls à être soumis à une telle limite. Le Conseil fédéral prétend vouloir ainsi protéger la confiance placée par les personnes concernées dans une situation juridique qui dure depuis longtemps: mais c'est avoir peu confiance dans la présente révision! Si l'on considère qu'il est juste de faire de l'autorité parentale conjointe la règle, alors il faut permettre à toutes les personnes d'en bénéficier, quel que soit le temps depuis lequel elles sont séparées ou divorcées.

Enfin - et je le dis avec tout le respect dû au Conseil fédéral -, cet article est mal formulé. Si l'on s'en tient à sa lettre, en effet, il stipule que les couples divorcés depuis plus de cinq ans ne pourront plus du tout s'adresser à l'autorité puisqu'il ne précise pas, comme le fait l'alinéa 4, que cette limite concerne uniquement les demandes d'autorité parentale conjointe. Cela revient à dire que le projet du Conseil fédéral supprimerait complètement la possibilité de certaines personnes de s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant, ce qui, évidemment, n'est pas admissible.

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, de biffer l'alinéa 5.