Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Un des points particulièrement discutés en commission concernait les effets d'une dissolution de contrat de travail sans faute de l'employé. Finalement, la majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.

Elle estime qu'une personne licenciée sans faute de sa part doit être soutenue dans sa transition professionnelle. Cela comprend toute une palette de mesures qui doivent permettre d'aider la personne à se réorienter.

L'article 19 alinéa 3 prévoit une indemnité de départ qui sera versée à l'employé dans deux cas de figure: s'il travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante ou bien s'il est employé de longue date ou a déjà un certain âge.

Cette disposition est combattue là aussi par la minorité Fehr Hans qui estime qu'une indemnité n'est souhaitable que dans des cas exceptionnels. Seul le Conseil fédéral pourrait décider d'accorder une telle indemnité.

Cette proposition doit être repoussée pour deux raisons principales: premièrement, il est juste de prendre en compte la spécificité de certaines professions au service de l'Etat. Certains métiers sont très particuliers et peuvent rendre une reconversion professionnelle plus ardue. Deuxièmement, la proposition de la minorité Fehr Hans semble considérer qu'il s'agit d'un droit à une indemnité automatique, mais il s'agit en fait d'accorder une indemnité à une personne contrainte de quitter son travail sans faute de sa part et se trouvant dans une situation difficile. Ce consensus reflète les négociations avec le personnel de la Confédération. La majorité de la commission a estimé qu'il était important de conserver ce consensus.

De plus, la commission a suivi le Conseil des Etats qui a fixé un cadre clair quant au montant minimum et maximum qui pouvait être versé au titre d'indemnité, y compris pour les hauts cadres, à savoir un minimum d'un mois et un maximum d'une année de salaire. La majorité de la commission propose également de refuser la précision apportée par la minorité Landolt.

Il est clair qu'il faut faire la différence entre le versement du salaire jusqu'à la cessation complète des rapports de travail et une éventuelle indemnité. Le salaire dû pendant la période de congé ordinaire et l'indemnité sont deux aspects qui sont traités séparément dans la pratique.

Vu les négociations ayant eu lieu avec les partenaires sociaux, la majorité de la commission vous invite à suivre la décision du Conseil des Etats et le Conseil fédéral. Cette solution apparaît acceptable pour tous et garantit une certaine flexibilité.

La commission a repoussé la proposition de la minorité Fehr Hans par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a repoussé la proposition de la minorité Landolt par 12 voix contre 11 et 1 abstention.