AB 179649

Wortprotokoll

Selon la formule consacrée, je vous annonce tout d'abord mes intérêts: lorsque je ne siège pas parmi vous, j'exerce la fonction de secrétaire générale de l'Association du personnel de la Confédération, qui est l'interlocuteur principal de la Confédération pour toutes les questions concernant le personnel.

La loi sur laquelle nous nous penchons actuellement est entrée en vigueur en 2001 et a introduit deux changements majeurs: le statut de fonctionnaire a été aboli, tout comme l'interdiction du droit de grève. En comparaison européenne, cette loi est en outre l'une des plus libérales pour le personnel de l'Etat.

Le processus de révision a déjà débuté en 2005 sans que les partenaires sociaux soient impliqués. Comme l'ont déjà relevé mes prédécesseurs, la Commission de gestion a rédigé un rapport demandant d'abord au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie pour le personnel puis d'ouvrir le débat aux représentants du personnel. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a judicieusement suspendu la révision pour appliquer ces recommandations.

La proposition est donc basée sur le résultat du dialogue entre les partenaires sociaux. Cet élément est important; on ne peut en effet concevoir qu'une législation portant sur les rapports de travail puisse être élaborée sans concertation avec les personnes directement concernées. Permettez-moi toutefois de relever que cette loi n'a pas été voulue par le personnel de la Confédération; celui-ci estime en effet que le court laps de temps qui nous sépare de l'entrée en vigueur de la loi rend sa révision quelque peu précoce.

Il s'agit de répondre à une question fondamentale: pourquoi faut-il une loi spécifique alors qu'existe le Code des obligations? La différence se situe dans la nature du droit, privé pour le Code des obligations, public pour la loi sur le personnel de la Confédération. Nous ne le répéterons jamais assez: la bonne conduite d'une mission de service public exige une législation spécifique.

Lorsque l'Etat est employeur, le principe de la légalité doit s'appliquer. Il faut donc une loi spécifique. Une convention collective de travail ne suffirait pas.

Un service public stable et de qualité est un facteur important pour la compétitivité de notre économie. Les employés doivent faire preuve de loyauté, d'indépendance et de résistance face à toute sorte de pressions. A ce titre, une meilleure protection contre les licenciements permet notamment de protéger les employés de possibles décisions arbitraires que la Constitution interdit d'ailleurs dans les relations entre l'Etat et ses subordonnés. De même, contrairement au domaine privé, l'Etat doit veiller à respecter les principes de l'Etat de droit tels que l'égalité de traitement et le principe de proportionnalité dans tous les domaines de ses actions, donc aussi en ce qui concerne sa relation avec ses employés.

La révision a donc été négociée entre partenaires sociaux et la proposition qui vous est soumise est clairement un compromis. Ce terme tout helvétique signifie que de nombreuses revendications ont été revues à la baisse afin de trouver un terrain d'entente. Il y a cependant deux points que les employés de la Confédération, ou en tout cas une partie des partenaires sociaux, ont de la peine à accepter: il s'agit, d'une part, de la disposition qui ne donne plus d'effet suspensif pour un employé qui fait recours contre une décision de licenciement et, d'autre part, de celle qui ne donne plus le droit à une réintégration à une personne qui aurait été licenciée de manière injustifiée - je le répète: de manière injustifiée. Nous saluons par contre les améliorations apportées par la révision, notamment la base légale pour le congé [PAGE 1439] parental, la simplification des procédures ou la nouvelle réglementation pour la prévoyance professionnelle.

Le groupe socialiste soutient cette révision, à condition qu'aucune péjoration ne soit ajoutée au texte. Monsieur Fehr, il faut quand même vous dire qu'il n'y a pas de privilèges pour les employés de la Confédération. J'aimerais aussi vous rappeler, Monsieur Fehr, qu'un tiers des employés de la Confédération sont des employés du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Il me semble que c'est important de le savoir. Les partenaires sociaux n'accepteraient pas une telle péjoration de la loi et l'interpréteraient comme un affront à la tradition très helvétique du partenariat social.