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AB 179660

Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2012-09-17

Wortprotokoll

Monsieur Ribaux, je me permets de vous poser la question suivante: vous pouvez me donner la base légale qui donne un droit à un engagement à la Confédération, ce privilège dont vous parliez? Il n'y a rien de tel dans la loi jusqu'à maintenant, alors je ne comprends pas pourquoi vous dites qu'on a le droit d'être engagé. Est-ce que vous trouvez juste qu'on ne puisse pas contester une procédure qui n'est pas équitable? Ce n'est pas un droit à être engagé, mais une procédure qui, par exemple, serait totalement arbitraire.