Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

C'est l'un des premiers points où les partenaires sociaux n'ont pas été d'accord avec la révision proposée. Cet article est important. Il est contraire aux règles générales de la loi sur la procédure administrative qui, à son article 55, prévoit que les recours ont un effet suspensif. On veut donc maintenant qu'ils n'aient plus d'effet suspensif. Une personne qui fait recours parce qu'elle a été licenciée de manière injustifiée et qui doit quand même quitter son poste de travail, est en fait punie deux fois. Une indemnité ne remplace jamais un poste de travail. Si cela signifie qu'on ne doit plus justifier les raisons pour lesquelles l'effet suspensif est retiré, c'est une forte détérioration de la situation actuelle. Sans effet suspensif, une personne licenciée qui fait recours doit partir. Si le tribunal lui donne ensuite raison et qu'il admet que le licenciement était illicite, la personne a quand même perdu son emploi. C'est une proposition que nous ne pouvons accepter.

Je vous prie de bien vouloir suivre la minorité Heim.