Ribaux Alain · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Avec le projet du Conseil fédéral, si l'effet suspensif est justifié, l'instance de recours l'ordonne. Les droits sont donc bel et bien garantis, mais il n'y aurait pas d'effet suspensif automatique. Cela s'adresse en particulier à ceux qui voudraient tirer profit de la longueur d'une procédure judiciaire. Je donne un exemple: il y a quelque temps, dans ma commune, une responsable de crèche a acheté des produits à usage personnel sur le compte de la crèche; elle a été licenciée avec effet immédiat; elle a recouru et obtenu l'effet suspensif automatique. La commune a préféré lui donner un montant conséquent plutôt que de verser le salaire jusqu'à la fin de la procédure, sans perspective de le récupérer ensuite.

C'est donc bel et bien pour qu'un organe judiciaire se prononce sur la nécessité de l'effet suspensif ou non que nous vous proposons de maintenir cette disposition, selon le projet du Conseil fédéral.