Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'introduction du nouveau droit du nom entraîne la nécessité d'indiquer le lien de parenté dans les cas où un nom de famille commun n'a pas été choisi. Bien que le nom d'alliance ne soit pas un nom officiel et ne figure par conséquent pas dans le Code civil ou dans les registres de l'état civil, il est une réalité sociale. En effet, la législation actuelle en matière de documents d'identité en prévoit déjà la mention. Le Conseil fédéral garantit également avec l'entrée en vigueur du nouveau droit du nom qu'il sera possible d'indiquer le nom d'alliance sur le passeport et sur la carte d'identité à la demande du titulaire du document d'identité.

Par ailleurs, le droit du nom a également été révisé dans la loi sur le partenariat. A l'avenir, il sera donc possible d'utiliser un nom d'alliance dans le cadre d'un partenariat enregistré.