Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, l'Office fédéral de la santé publique examine les tarifs des futures primes soumis par les assureurs sur la base des valeurs réelles de l'année précédente, des extrapolations, évidemment, pour l'année en cours et des prévisions pour l'année suivante. L'OFSP n'approuve que des primes qui couvrent les coûts. Si les primes proposées par un assureur sont insuffisantes, l'OFSP peut intervenir pour que cet assureur les augmente jusqu'à ce qu'elles répondent à l'exigence de la couverture des coûts.

Par contre, si les primes proposées par un assureur sont supérieures au montant nécessaire pour couvrir les coûts, le droit en vigueur ne permet pas à l'OFSP d'exiger une diminution des primes. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il s'agit d'une importante lacune de l'organe de surveillance. C'est pour cette raison qu'il tient à renforcer les moyens à disposition de l'autorité de surveillance en prévoyant cette compétence dans le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale qu'il a transmis au Parlement le 15 février dernier. La situation changera dans le sens que vous souhaitez, Monsieur Regazzi, si le Parlement adopte les propositions que le Conseil fédéral lui a transmises.

Je dois préciser encore qu'en été 2011, l'OFSP a évalué les primes 2012 des assureurs pour le canton du Tessin sur la base des critères que j'ai mentionnés. Il a constaté que certaines primes étaient effectivement supérieures au montant nécessaire pour couvrir les coûts et il est par conséquent intervenu dans le but d'obtenir une diminution des primes en question. Cependant, à défaut de base légale, l'OFSP ne peut que suggérer, mais non pas imposer une baisse des primes. Certains assureurs ont suivi les recommandations de l'OFSP, d'autres s'y sont simplement refusés. Il en est résulté pour le canton du Tessin une baisse de 1 pour cent de la prime moyenne 2012 par rapport à la prime moyenne 2011.

S'agissant des primes 2013, la procédure d'approbation est encore en cours. Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore disponibles ni consolidés. Je ne suis par conséquent pas en mesure d'apporter une réponse à votre question.