Bugnon André · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Lors du débat d'entrée en matière sur la loi sur l'asile, un certain nombre de propositions de motions de commission ont été faites relatives à des sujets concernant l'asile, mais pas directement traités par la loi. La commission en a retenu trois qui ont été portées sur notre ordre du jour. Parmi ces trois motions, deux sont combattues par le Conseil fédéral, dont l'une également par une minorité.

La première motion, 12.3336, vise à ce que le Conseil fédéral de conclue avec l'Italie un accord permettant de transférer des cas Dublin dans un délai de dix jours. Les Etats Dublin peuvent conclure des accords pour améliorer leur collaboration dans la procédure. Un tel accord a déjà été signé avec l'Autriche et l'Allemagne. Les pays s'engagent à observer des délais de traitement réduits pour les cas Dublin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, vous l'avez entendu de la part de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, en argumentant que l'Italie jusqu'à maintenant n'a pas voulu signer un tel accord avec l'Allemagne et la France. Selon le Conseil fédéral, il est peu probable que l'Italie perçoive un intérêt à entamer des négociations en vue de conclure un tel accord. Le Conseil fédéral privilégie la discussion avec les autorités italiennes pour renforcer les mesures d'application des règles Dublin.

La commission considère au contraire qu'il faut mettre la pression pour obtenir la signature d'un tel accord avec l'Italie, car ce pays a de la peine à appliquer les règles de l'accord de Dublin parce qu'il n'est pas dans son intérêt de les appliquer. C'est par 15 voix contre 4 et 4 abstentions que la commission vous recommande d'accepter cette motion.

La seconde motion, 12.3337, a pour but que le Conseil fédéral renforce les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. En effet, selon les constats faits, il apparaît que de nombreux migrants arrivant en Suisse ont d'abord passé par l'Italie, pays signataire de l'accord de Dublin. En fonction de cet accord, ce pays devrait accepter le retour de ces migrants, ce qu'il ne fait que difficilement. La réintroduction de contrôles frontaliers est conforme à l'accord de Schengen selon l'article 23 du règlement CE 562/2006 du Code frontières.

Le Conseil fédéral et la minorité de la commission vous proposent de rejeter la motion en argumentant que la collaboration avec l'Italie fonctionne bien puisqu'en 2011, ce sont 2365 personnes qui ont été transférées vers l'Italie, ce qui correspond à 65 pour cent de tous les transferts que la Suisse a effectués l'année dernière. Il est dit également que l'article 23 du Code frontières Schengen ne doit s'appliquer que lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés, ce qui n'est pas le cas actuellement, d'après les représentants de la minorité et d'après le Conseil fédéral.

Au vote, la commission vous recommande, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, d'adopter la motion. La minorité vous recommande de la rejeter.

La troisième motion, 12.3338, prévoit que le Conseil fédéral prenne les dispositions pour dédommager, moyennant un forfait de sécurité, les communes qui abritent un centre d'accueil.

Il est constaté en effet que depuis qu'une immigration massive de jeunes gens en provenance d'Afrique du Nord a lieu et que lesdits jeunes gens demandent l'asile, les dépenses des communes qui abritent les centres d'accueil augmentent de façon vertigineuse, notamment lorsque les corps de police municipaux doivent intervenir de nombreuses fois pour des questions de sécurité.

Le Conseil fédéral, tout en rappelant que les communes sont chargées selon la loi d'assurer la sécurité sur leur territoire, estime toutefois, vu la situation actuelle extraordinaire, [PAGE 1196] qu'il serait indiqué de verser à l'avenir une indemnité aux cantons abritant un centre d'enregistrement et de procédure. Les cantons régleront ensuite la répartition de ces montants avec les communes concernées. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'accord d'adopter la motion.

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Müller Philipp 10.483, la commission recommande à l'unanimité de la classer, vu que les éléments principaux contenus dans cette initiative parlementaire ont été repris dans la loi que nous avons traitée.

In fine, la commission a encore traité la pétition 10-07. Elle a procédé à l'examen de la pétition "Augmentons les chances pour les victimes de persécutions liées au genre" déposée par Amnesty International. Elle a renoncé à reprendre le contenu de cette pétition.