Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Comme cela a été indiqué par les rapporteurs, il s'agit ici de mettre au net la législation sur [PAGE 1199] la profession d'avocat, afin de garantir le secret professionnel pour l'ensemble des avocats devant toutes les instances. Ce qui s'est passé, cela a été dit, c'est que les conseils en brevets bénéficient grâce à la réforme qui est proposée également de la protection du secret professionnel, ce qui protège les échanges de correspondances entre le client et le conseil en brevets ou l'avocat.

Ma proposition de minorité vise à étendre cette protection à l'ensemble des représentants qui défendent des clients dans des procédures. En fait, ce sont les personnes qui sont concernées par l'article 68 du Code de procédure civile. Naturellement, cet article du Code de procédure civile mentionne les avocats comme personnes pouvant agir devant les tribunaux, mais il prévoit aussi que, dans les affaires patrimoniales devant les autorités de conciliation, les agents d'affaires, qui sont bien connus dans le canton de Vaud puisqu'ils ont la compétence de représenter des intérêts devant ces instances-là, aient cette possibilité.

Par ailleurs, l'article 68 CPC mentionne aussi une catégorie qui est celle des représentants professionnels désignés par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Ils peuvent aussi plaider pour des clients dans des procédures sommaires pour des affaires visées par la LP. Là, nous avons effectivement aussi des rapports entre le représentant et le client qui méritent d'être protégés.

Finalement, et c'est le dernier point qui est important, aujourd'hui le Code de procédure civile permet aux personnes qui veulent être représentées devant les tribunaux des prud'hommes et les tribunaux des baux et loyers, d'être défendues par des mandataires professionnellement qualifiés. Or aujourd'hui, dans le canton de Vaud comme dans le canton de Genève et d'autres cantons où c'est prévu par la législation, ces mandataires professionnellement qualifiés agissent non seulement devant les instances de conciliation, mais également devant les tribunaux des baux et loyers et les tribunaux des prud'hommes. Ma proposition vise à protéger la correspondance entre ces mandataires professionnellement qualifiés et les clients de la même manière que cela est le cas lorsqu'il s'agit des avocats.

Cela existait d'ailleurs au niveau cantonal, puisque de fait ces mandataires professionnellement qualifiés, dans le cadre des codes de procédure civile cantonaux, prévoyaient une protection de même nature. Certes, cela veut dire que ce sont des personnes émanant non seulement d'organisations professionnelles patronales ou syndicales, mais aussi de régies ou de gérances professionnelles ou d'associations de défense des locataires qui aujourd'hui représentent les bailleurs devant les tribunaux des baux et loyers.

Je vous invite donc aujourd'hui à réserver le même traitement à ces autres représentants dans des procédures qui touchent beaucoup de personnes, à les faire bénéficier de la même protection du secret professionnel accordé aux avocats et aux conseils en brevets.

Je vous remercie de votre soutien.