Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Cette interpellation, comme vous le savez, a été déposée dans le cadre de la campagne "Droits sans frontières" qui vise à ce que les multinationales suisses respectent les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Je suis bien entendu très consciente de l'importance des multinationales pour l'économie suisse ainsi que pour le rayonnement et l'image de la Suisse à l'étranger.

S'agissant des réponses du Conseil fédéral aux questions contenues dans mon interpellation, j'en retiens une impression de généralités avancées sans une réelle volonté d'engagement de la part de l'exécutif. Certes la Suisse a soutenu l'élaboration des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l'homme, ce dont on se réjouit vivement. Cependant la Commission européenne est déjà allée plus loin en demandant en 2011 aux Etats membres de l'Union européenne de développer une politique nationale de mise en oeuvre du cadre de référence de Ruggie.

Le Conseil fédéral nous apprend que le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie ont lancé un dialogue multipartite dans ce domaine dont la première ronde a eu lieu ce printemps. Ma première question suite à cette réponse est la suivante: peut-il nous indiquer quels résultats tangibles ont été obtenus et quand la seconde ronde de ce dialogue multipartite aura lieu? En effet, les organisations non gouvernementales qui suivent ce dossier et ce processus semblent savoir que ce dernier est en panne. D'autre part, si l'engagement bilatéral et multilatéral de la Suisse dans ce domaine est à saluer, on sait combien la voie est longue pour obtenir sur le plan national la mise en oeuvre du droit international public.

C'est pourquoi John Ruggie et l'Union européenne préconisent un mélange de mesures volontaires et de mesures juridiquement contraignantes pour obliger les Etats à protéger les droits humains, pour obtenir des entreprises qu'elles respectent ces mêmes droits et les droits environnementaux partout dans le monde et pour améliorer l'accès à la justice des victimes afin d'obtenir une réparation pour les dommages subis. En effet, différentes situations de par le monde démontrent que l'approche volontaire autorégulatrice laissée au libre arbitre des entreprises potentiellement concernées ne suffit pas à améliorer les droits des victimes. Le Conseil fédéral se réfère à l'article 35 de la Constitution qui a trait à la dimension horizontale, entre privés, des droits fondamentaux, mais celui-ci a besoin d'être mis en oeuvre sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral a-t-il un projet en ce sens? L'autre article mentionné, l'article 102 du Code pénal, a quant à lui un champ d'application matériel limité. Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs qu'il n'existe pas en droit suisse de base juridique contraignante garantissant un accès à la justice suisse lorsqu'un système judiciaire étranger présente des lacunes. Or, on sait que dans nombre de pays qui offrent l'apparence d'un Etat de droit, les victimes n'ont en réalité que peu ou pas de chance d'obtenir réparation en cas de dommages, notamment environnementaux ou résultant de violations des droits humains, consécutifs à des activités d'entreprises étrangères. D'où ma seconde question: le Conseil fédéral entend-t-il également agir concrètement sur le plan législatif pour proposer les dispositions légales qui s'imposent, ceci à la fois dans l'intérêt de la Suisse et des multinationales et évidemment dans celui des habitants des pays concernés?