Cramer Robert · Ständerat · 2012-09-12

Wortprotokoll

J'aimerais compléter les propos qui ont été tenus tout à l'heure par Monsieur Comte. Le texte de l'article 112b que nous avons sous les yeux, tel qu'il a été accepté par la majorité de la commission et tel qu'il a été proposé par le Conseil fédéral, indique à l'alinéa 2 que "le Conseil fédéral règle les détails" - donc les détails des phases de test que l'on se propose de faire - "dans une ordonnance, laquelle mentionne toutes les dispositions légales auxquelles il est dérogé". Ce que l'on propose, c'est donc de déroger à la loi par une ordonnance. C'est une monstruosité juridique, au sens premier du terme: un monstre, c'est quelque chose qui n'entre pas dans des catégories que l'on connaît. Là, il ne s'agit pas de ce que l'on appelle la séparation des pouvoirs: c'est le Parlement qui fait les lois et ce n'est pas le Conseil fédéral. Et si le Conseil fédéral trouve que les lois ne sont pas bonnes, il doit proposer au Parlement un projet de modification des lois qu'il considère inadéquates. En ce sens, la formulation de l'article 112b, telle qu'elle a été adoptée par la majorité de la commission, est simplement inacceptable. C'est du reste la raison pour laquelle, Monsieur Comte et moi avons estimé qu'on ne pouvait pas présenter un tel texte au Parlement.

Il y a une proposition qui vise à reformuler ce texte - et je rends hommage à son auteur. C'est une proposition qui me semble totalement adéquate, puisqu'on voit qu'à l'alinéa 3 et à l'alinéa 4, on indique précisément dans quels cas le Conseil fédéral peut déroger à la loi. En sommes, nous entrons dans la catégorie d'une loi dérogatoire, ce qui ne me paraît pas poser de problème, ni au niveau du principe de la légalité ni au niveau du principe de la séparation des pouvoirs.

L'alinéa 5 est également bienvenu, puisqu'il permet de voir quels sont les contours de l'ordonnance que pourrait créer le Conseil fédéral.

En ce sens, je pense que l'on peut sans autre - pour autant que le rapporteur de la commission soit d'accord - considérer que l'article 112b, dans la version proposée par Monsieur Comte, se substitue à l'article 112b qui a été accepté par la majorité de la commission, que cela forme donc le texte de référence sur lequel on pourra se baser pour discuter de la proposition Föhn.